Masterclass TVA 2022 - cycle complet du 18 novembre au 9 décembre 2022
workshop
Description
Tout fiscaliste et professionnel du chiffre est quotidiennement confronté, dans sa pratique professionnelle, aux questions d’application de la TVA.
Il se doit de rester informé des pratiques et de la procédure internes, des dernières modifications législatives et jurisprudentielles à un niveau national et au niveau européen, la TVA ne cessant d’évoluer sous l’impulsion des instances communautaires et de la jurisprudence très dense de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Pour la quatrième année consécutive, forte du succès des éditions précédentes, Legitech propose un cycle de perfectionnement de 3 webinaires, en novembre et décembre 2022 : les Masterclass TVA.
Ce cycle bénéficie du concours des meilleurs spécialistes de la matière, professeurs et professionnels issus de la pratique privée mais également de l’Administration.
Lors de votre inscription, vous bénéficiez aussi d’un tarif préférentiel sur le Code de la TVA:
LÉGISLATION TVA ANNOTÉE Auteur(s) : Bruno Gasparotto, Gilles Barbabianca, Rony Peter
Cet ouvrage est le complément essentiel du Livre des impôts luxembourgeois publié par le même éditeur. Contenant la législation européenne et luxembourgeoise en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à jour au 1er juillet, il offre au praticien un outil exhaustif sur les textes applicables.
La législation consolidée, est publiée dans son intégralité et enrichie des références aux circulaires et notes de l'AEDT, ainsi que de résumés des jurisprudences européenne et luxembourgeoise sélectionnées et classées par les auteurs.
Cet ouvrage, premier du genre au Luxembourg, bénéficie du concours des meilleurs spécialistes de la matière, professionnels issus de la pratique privée mais également de l’AEDT.
Actualité jurisprudentielle en matière de TVA
Pendant que l’environnement législatif en matière de TVA bouge tout doucement vers le système définitif de TVA, l’interprétation des règles actuellement en vigueur et destinées à le rester les années à venir est loin d’être arrivée au bout. Nos orateurs feront le point sur l’actualité jurisprudentielle nationale et européenne et vous aideront à en tirer les principaux enseignements.
Ceci permettra, si besoin en était, de mettre en évidence que la jurisprudence européenne n’est nullement une matière ésotérique et réservée aux seuls spécialistes et théoriciens, mais a des implications très concrètes pour de nombreuses personnes.
Orateur: Pol MELLINA
Focus sur le statut TVA des administrateurs
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a récemment demandé à la CJCE de se prononcer à titre préjudiciel sur le statut TVA d'une personne physique membre du conseil d'administration d'une société anonyme de droit luxembourgeois et sur le traitement TVA applicable à la rémunération qu'elle perçoit sous forme de tantièmes. Comme la directive TVA reste silencieuse sur la question de la TVA relative à la gestion d'une société, les différents États membres de l'UE ont tenté de relever ce défi en se fondant sur les règles générales de TVA énoncées aux articles 9 et 10 de la Directive TVA. Ceci est l’occasion de faire le point sur les pours et contres des oppositions en la matière.
Session 2 : vendredi 2 décembre 2022, de 10h00 à 12h30
Questions choisies : Lieu des prestations de services et incidence des « fixed establishements » / Traitement TVA des indemnités, dommages et intérêts et autres paiements compensatoires.
Le concept d'établissement stable est de la plus haute importance dans la législation européenne sur la TVA, dans la mesure où il est l’un des « marqueurs » pour déterminer le lieu d’une prestation des services et son traitement TVA.
A la lumière des évolutions récentes dans des Etats membres de l’Union comme la Grèce, la France ou la Roumanie, il apparait que les autorités fiscales utilisent régulièrement la notion d’établissement stable pour considérer que des prestations sont taxables sur leur sol. Les orateurs examineront des décisions nationales ou européennes (Titanium / Berlin Chemie / Cabot ….) pour tracer les frontières de la notion et éviter autant que faire se peut les pièges d’une éventuelle présence à l’étranger.
Olivier et Erwan se pencheront ensuite sur la question délicate des indemnités, dommages et intérêts et autres paiements compensatoires, notamment dans un cadre contractuel. Alors que de tels montants sont bien souvent considérés en pratique comme non-soumis à TVA, la jurisprudence luxembourgeoise et européenne récente démontre que tel n’est pas le cas. En cas de redressement, alors que les parties sont déjà dans des situations de conflit, la TVA supplémentaire sera bien souvent un cout supplémentaire pour l'une d’elle au moins. Sur la base d’exemple concrets dans le secteur des indépendants, des fonds d’investissement ou de l’immobilier, les orateurs passeront en revue les différents types d’indemnités, les points d’attention au regard de la TVA, et les clauses contractuelles auxquelles prendre garde.
Session 3 : vendredi 9 décembre 2022 de 10h à 12h30
Agenda commenté des projets de la Commission européenne
La Commission européenne a un agenda chargé en matière de TVA. Il est intéressant d’examiner les projets en cours, les raisons sous-jacentes, leur impact potentiel et leurs chances de succès ainsi que les textes déjà adoptés mais dont l’entrée en vigueur a été reportée dans le temps comme celui relatif au régime TVA des petites entreprises qui devrait entrer en vigueur en 2025.
VAT in the digital age
En juin 2022, la Commission européenne a annoncé son intention de publier une proposition législative dans le cadre du projet « VAT in the digital age » en novembre 2022, même s’il ne peut être certain que cette proposition soit publiée à cette date et encore moins qu’elle ne soit adoptée par le Conseil européen.
Avant cette proposition, la Commission a organisé une consultation publique qui dont les résultats sont connus depuis mai 2022 qui a reçu 193 réponses, principalement d’associations professionnelles et d’entreprises. Elle a aussi commandité une étude approfondie menée par un consortium de consultants.
Il est intéressant de comparer l’étude et les réponses à la consultation entre elles et, si disponible, avec la proposition de la Commission.
Dans la mesure, où les sujets sont complexes et afin de permettre une bonne compréhension de la consultation, de l’étude préliminaire réalisée pour la commission et de la proposition de la Commission, si disponible, les sujets suivants peuvent être distingués :
Digital reporting requirements dont l’E-invoicing
L’économie des plateformes
Immatriculation unique et import one shop
Impacts pour le secteur financier
Il est à noter que ce n’est pas la première fois que l’Union européenne s’intéresse à ces sujets. Ainsi, le 1er juillet 2021, elle a introduit de nouvelles règles pour les plateformes qui seront aussi soumise à des obligations de reporting à compter du 1er janvier 2023 (DAC 7) ainsi que des règles de reporting pour les prestataires de services de paiement dans le cadre de la lutte contre la fraude TVA.
Orateurs: Michel LAMBION et Ronny PETER
INTERVENANTs
Olivier Gaston-Braud est associé au sein de la pratique fiscale de Dechert. Il conseille des fonds d’investment, desgestionnaires d’actifs et des sociétés de gestions, des banques et des sociétés multinationales dans la structuration de leurs transactions et investissements, ainsi que dans les questions fiscales liées à la création de fonds, et aux opérations de fusion et acquisition. MIl est membre des groupes de travail TVA de l'Association luxembourgeoise des fonds d'investissement (ALFI)et de la LPEA (Luxembourg Private Equity Association).
Michel Lambion est Managing Director au sein du département
Erwan Loquet a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine
Les informations pratiques seront envoyées un jour avant la conférence.
AGRéation
La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au cycle complet : 710€ TTC
Inscription au cycle complet + ouvrage: 840€ TTC
Inscription à la session: 295€ TTC Inscription à la session + ouvrage: 425€ TTC
Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC sans ouvrage (à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et/ou une attestation d’inscription), merci de nous contacter à l'adresse c[email protected]
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél: 0032 10 42 02 96
Email: [email protected]