Politique de gestion des données personnelles 

Legitech veille à protéger vos droits lors du traitement de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, notamment la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (Mém. A686, du 16/08/18)    (Mém. A91, du 13/08/02, P. 1836) et, du règlement général sur la protection des données  (RGPD). 

Cette politique vous explique ainsi comment vos données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées par Legitech dans le cadre de votre accès, consultation et utilisation du présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.legitech.lu (le Site).

Vous pouvez également consulter les conditions générales relatives à l’accès, la consultation et l’utilisation du Site (les Conditions Générales d’Utilisation, ou CGU) et les conditions générales de vente de Legitech (les Conditions Générales de vente, ou CGV).


  Définitions 

Dans la présente politique des données personnelles, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.legitech.lu ;

- Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site ou utilise un des services proposés sur le Site, y compris ceux nécessitant l’identification de l’Utilisateur (à travers, par exemple, une adresse email et un mot de passe) ;  

 Responsable de traitement 

Le responsable du traitement désigné des données personnelles des utilisateurs du site est Legitech, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 10A, Z.A.I. Bourmicht, L-8070 Bertrange et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B.113932.

Pour toute question complémentaire relative à notre traitement des données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec nous :

- par email : [email protected]

- par téléphone : +352 26 31 64 -1 (du lundi au vendredi, entre 8:30 et 17:30 heures)

Méthode et moment de collecte et traitement des données

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Legitech collecte et traite des données personnelles lorsqu’un Utilisateur prend contact avec Legitech, de manière générale, se connecte en tant qu’Utilisateur en renseignant son identifiant et mot de passe, s’inscrit  à à un Workshop organisé par Legitech via une plateforme tierce, d’édition de formulaires est photographié lors de ces workshops, souscrit un abonnement aux revues éditées par Legitech, ou achète en ligne un produit ou service commercialisé sur le Site. Pour prendre contact avec Legitech depuis le Site, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire dont certains champs sont obligatoires (et indiqués comme tels par la présence d’un astérisque). Les informations y renseignées sont nécessaires à permettre à Legitech de vous envoyer les informations nécessaires à l’obtention du service requis, et à identifier au mieux vos centres d’intérêts afin de vous fournir le contenu/la réponse la plus pertinent(e) qu’il soit.

Types de données colléctées et traitée

Une simple consultation du Site n’entraîne pas d’enregistrement de données personnelles, à l’exception le cas échéant des cookies.

En cas d’identification de l’Utilisateur sur le Site via un identifiant et un mot de passe, permettant à l’Utilisateur d’accéder à différentes fonctionnalités du Site,  de prise de contact, inscription à un Workshop ou souscription d’un abonnement via un formulaire de contact, Legitech collectera auprès de l’Utilisateur un certain nombre de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ou, le cas échéant les membres de son organisation, afin notamment de communiquer avec ce dernier, élaborer des statistiques, gérer ses droits d’accès, demandes, avis ou réclamations, gérer les paiements et les impayés, et plus généralement exécuter ses obligations contractuelles.

Suivant la façon et la finalité pour laquelle l’Utilisateur est en contact avec Legitech, la nature des données personnelles collectées peut varier et peut inclure, dans la mesure nécessaire et sans que cette énumération ne soit limitative :

- des données d’identification (nom, prénom, , adresse, adresse email, numéro de téléphone, sexe) ;

- éventuellement des données d’identification bancaire, 

- les données personnelles éventuellement contenues dans le texte de la demande.

- les informations figurant sur la carte d’étudiant du participant au Workshop ou de tout autre document justificatif d’un statut ouvrant droit à un tarif préférentiel.

- des photographies prises lors des workshops organisés par Legitech, qui pourront être publiées sur les réseaux sociaux (Twitter et LinkedIn), dans le cadre de la promotion de cette activité.

A défaut d’opposition de la part de la personne concernée lors de la collecte de ses données personnelles, celles-ci pourront être utilisées par Legitech à des fins de prospection électronique pour promouvoir des services similaires à ceux proposés par le Site ou liés aux bases de données juridiques en ligne proposées par Legitech (Lexnow), les personnes concernées ayant alors la possibilité de s’opposer sans motif à un tel traitement ultérieur de leurs données par le moyen indiqué dans les communications électroniques reçues dans ce cadre.

Toutes ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur remplit un formulaire électronique ou adresse une demande à Legitech.

Finalité du traitement de données 

Legitech traite les données collectées :

- afin d’autoriser l’accès, par l’Utilisateur dûment autorisé, au Site et à certaines fonctionnalités de ce dernier ;

- dans le but d’administrer les services proposés sur le Site (incluant la gestion des paiements et des impayés et le suivi de la relation client) ainsi qu’éventuellement de promouvoir d’autres produits et services similaires de Legitech, comme des offres promotionnelles, auprès des Utilisateurs ;

- afin de gérer toutes les demandes de contact via le Site et d’envoyer, notamment dans le cadre des Workshops et des abonnements aux revues, des informations liées à ses produits et services aux personnes ayant rempli un formulaire de contact sur le Site et accepté une telle conservation et utilisation de leurs données à ces fins en cochant la case correspondante au sein dudit formulaire
afin de permettre à Legitech de respecter ses obligations contractuelles et légales ;

- afin, éventuellement, de réaliser des statistiques anonymes concernant l’utilisation du Site et/ou d’analyser les problèmes techniques en vue d’améliorer le Site et notamment ses performances informatiques ;

- afin de permettre à Legitech d’enrichir et d’améliorer son offre de produits et services et ainsi de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs ;

- afin de gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et autres droits à l’égard des données personnelles ;

- afin de gérer les avis, incidents, réclamations et contentieux. 

Destinataires des données personnelles 

Les données personnelles recueillies par Legitech sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.

Elles pourront également être communiquées tant aux autorités administratives et judiciaires compétentes, qu’aux sous-traitants et prestataires externes de Legitech (soit les prestataires et consultants informatiques, comptables, commerciaux, entreprises de communication, prestataires juridiques), uniquement dans la mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données, ou encore à des tiers repreneurs en cas de changement de contrôle ou de cession des actifs de Legitech.

Base juridique de la collecte et du traitement de données et durée de conservation

Les données personnelles collectées et traitées par Legitech sont nécessaires à l’exécution des services sollicités par l’Utilisateur, ainsi qu’afin de permettre à Legitech de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients. Elles sont également nécessaires à l’intérêt légitime de Legitech afin d’enrichir et d’améliorer son offre de produits et services et ainsi de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs et de ses clients.

La prospection commerciale générale,   à l’égard des contacts est basée sur l’accord préalable de la personne concernée.

Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède Legitech. 

Legitech veille au respect du droit des Utilisateurs tels qu’exposés sous le point 8. En outre, Legitech s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.

En cas d’achat sur le site, les données personnelles de l’Utilisateur éventuellement collectées par Legitech dans ce cadre sont conservées pendant une période de dix (10) années correspondant à la durée de la prescription applicable. Si Legitech collecte auprès du client Utilisateur des données personnelles additionnelles dans le cadre des vérifications visées à l’art. 5.4 des CGV, ces dernières sont conservées durant une période maximale de trois (3) mois à compter de l’expédition de la commande concernée, sauf raison impérieuse à justifier par Legitech.

En cas d’inscription à un évènement organisé par Legitech (workshop, événements relatifs aux revues), les données personnelles de l’Utilisateur éventuellement collectées par Legitech dans ce cadre sont conservées pendant une période de dix (10) années correspondant à la durée de la prescription applicable.

Les données personnelles éventuellement transmises à Legitech par l’Utilisateur ayant créé un compte en ligne auprès de Legitech à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe sont conservées par Legitech aussi longtemps que ce compte Utilisateur est ouvert ; les données personnelles sont effacées par Legitech dès que ce compte est fermé, à l’initiative de l’Utilisateur ou de Legitech. 

Les données personnelles éventuellement transmises à Legitech dans le cadre d’une demande de contact, d’information ou d’assistance (au sens de l’article 5 des CGU) sont conservées pendant une période maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par Legitech ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.

Les données personnelles éventuellement transmises à Legitech par l’Utilisateur ayant posté un commentaire sur le Site (au sens de l’art. 8 des CGU) dans le cadre de la communauté des Utilisateurs ou dans le cadre de la publication d’une annonce dans la rubrique « carrières » (art. 6 CGU) sont conservées par Legitech durant une période maximale de trois (3) mois à compter de la fermeture du compte, respectivement de la suppression du commentaire ou de la publication, à l’initiative de l’Utilisateur ou de Legitech ou sur demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sauf raison impérieuse à justifier par Legitech.  

Les données informatiques générées en raison de l’accès au Site et/ou de l’utilisation du site internet LexNow (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les Données) sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Droits de l’Utilisateur au regard de leurs données personnelles

Conformément à la loi actuellement en vigueur, l’Utilisateur ou le cas échéant ses ayants droit disposant d’un intérêt légitime, est en droit d’obtenir, sans frais :

- l’accès aux données le concernant ;

- la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées ;

- des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de 

destinataires auxquels les données sont communiquées ;

- la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données.

L’Utilisateur (ou le cas échéant ses ayants droit) dispose également d'un droit de rectification des données personnelles le concernant et d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes. 

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé à Legitech ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. Les destinataires de ce courrier ou courriel se réservent le droit de vérifier votre identité.

Depuis le 25 mai 2018, l’Utilisateur est également en droit de demander l’effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement, s’opposer au traitement, faire usage de son droit à la portabilité des données, dans les limites prévues par les règles applicables. 

La personne concernée dispose de la possibilité de porter plainte, en cas de manquement(s) aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, devant une autorité de supervision telle que la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Elle dispose également du droit de s’opposer à n’importe quel moment à l’usage de ses données personnelles par Legitech à des fins de marketing direct, et notamment lors de la collecte desdites données, soit en nous contactant par email, soit en suivant le moyen indiqué dans les communications électroniques reçues dans ce cadre.

L’Utilisateur s’engage à informer Legitech dans un délai de quinze (15) jours ouvrables de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de toute prise de contact, et notamment de tout changement d’adresse.

Modification de la politique de gestion des données personnelles

Legitech se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de sa politique de gestion des données personnelles. Legitech indiquera sur son Site (le cas échéant avec renvoi via un lien hypertexte) toute modification à intervenir sur tout élément de celle-ci. Ces modifications seront alors consultables sur la page du Site consacrée à la politique de gestion des données personnelles.

En savoir plus

Pour toute information complémentaire relative à la protection des données personnelles, voici quelques liens utiles : 

- CNPD ;

- Association pour la Protection des Données au Luxembourg ; 

- Texte officiel du RGPD.