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25/06/2019 Divers

Pollution de l’air : la responsabilité de l’État pour la pre...

La justice reconnaît une « faute » de l’Etat pour son inaction contre la pollution de l...

25/06/2019 Droit de l'UE

PSD2 : délai supplémentaire pour les e-commerçants

L’EBA accorde un délai pour appliquer PSD2 L’Autorité bancaire européenne a publié un a...

24/06/2019 Divers

Plain Cigarette Packaging in Belgium as from 1st January 202...

The Royal Decree of 13 April 2019 Directive 2014/40, known as the Tobacco Directive, en...

24/06/2019 Droit des sociétés

Autour de l’action sociale minoritaire

Défaut de qualité à agir dans le chef de l’actionnaire égalitaire pour introduire une a...

24/06/2019 Droit des sociétés

RBE et ASBL

Les asbl aussi doivent s’inscrire Le registre des bénéficiaires effectifs est obligatoi...

24/06/2019 Droit financier

Le retour du Panama sur la liste «grise» du Gafi

Blanchiment: le Panama à nouveau sur la liste grise (gouvernement) Le Groupe d’action f...

24/06/2019 Droit financier

Timide déclaration des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires complété à 5,5% Le registre mis en place par la loi du 13...

21/06/2019 Droit international

A l’occasion du soixantième anniversaire de la CEDH

L’influence des arrêts de la CEDH sur les droits nationaux L’année 2019 honore le soixa...

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16/05/2019 Professions du droit

LAWYERSNOW #1 : « Marché du droit : Small can be beautiful »

22/03/2019 IP/IT

GDPR: CNPD Releases Black List of Processing Operations Subject to a Data Protection Impact Assessment (DPIA)

28/02/2019 Droit financier

The Luxembourg Register of Ultimate Beneficial Owners – Practical Guidelines

28/02/2019 Droit financier

Luxembourg Brexit Bill for the Financial Sector

19/02/2019 IP/IT

Bill of Law 7363 was approved on 14 February 2019 – Luxembourg’s confirmation that securities can be held through DLT-like technologies, including blockchains!

07/02/2019 Autres domaines

Brexit and broadcasting: Luxembourg as the ideal gateway to provide audiovisual media services throughout the EU (without a major impact on operations in the UK!)

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