Le nouveau régime du harcèlement moral – comment se préparer ?

PRESENTATION

La loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail a été publiée au Memorial ce 5 avril.
Les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles obligations dont le non-respect sera sanctionné par des amendes administratives, voire pénales. Les pouvoirs de contrôle, d’intervention et de sanction de l’Inspection du travail, tout comme les compétences de la délégation du personnel sont renforcés. Les employeurs sont responsabilisés au niveau de la prévention et de la sensibilisation contre le harcèlement moral. Les plaintes doivent être gérées de façon confidentielle et efficace. 

Cette conférence fait un tour horizon non seulement des nouvelles règles, mais de l’ensemble du cadre juridique concernant le harcèlement moral. Elle met l’accent sur les risques encourus par les entreprises et les procédures à mettre en place. A l’aide d’exemples concrets de la jurisprudence et de la pratique, les orateurs passeront en revue la manière dont une plainte doit être gérée et instruite en pratique, et sur les conséquences encourues si tel n’est pas le cas .

PROGRAMME

• Le cadre légal

• • Les règles existantes

• • Les nouveautés

• La nouvelle définition du harcèlement moral.

• • En quoi consiste un harcèlement moral ?

• • Quelques chiffres sur le harcèlement.

• • Distinction avec d’autres formes de harcèlement et de conflit au travail.

• Les procédures à mettre en place.

• • Surveiller le climat social

• • Mise en place de nouvelles mesures / mise à jour obligatoire des règlements internes

• Gérer les plaintes pour harcèlement.

• • Recueillir les plaintes.

• • Protection des plaignants contre les représailles.

• • Evaluation de leur bien-fondé.

• • Mener une enquête

• Tirer les conclusions de la plainte

• • Obligations envers la victime

• • Sanction de l’auteur identifié

• Interaction avec d’autres acteurs

• • Délégation du personnel

• • Inspection du travail

• Les risques pour l’employeur

• • Risque civil (dommages-intérêts)

• • Risque administratif

• • Risque pénal

• Etude de cas pratiques

ORATEURS

Jean-Luc PUTZ

Jean-Luc Putz est associé au sein du cabinet Arendt & Medernach dans les domaines de la criminalité d'affaires et du droit du travail, des pensions et des avantages sociaux.

Noémie HALLER

Noémie Haller est Counsel au sein du département Droit du travail, pensions et avantages sociaux du cabinet Arendt & Medernach.

FRAIS D'INSCRIPTION

Inscription à la conférence: 325€ TTC

Tarif étudiant: 50€ TTC ((à condition d’envoyer une copie de la carte étudiant et une attestation d’inscription), merci de nous contacter à l'adresse [email protected])

LIEU ET HORAIRES

NOVOTEL LUXEMBOURG KIRCHBERG

• 15h00 - 15h30 Accueil

• 15h30 - 17h30 Formation

• 17h30 - 18h00 Questions/drink

AGREATION

La société Legitech a obtenu l'agrément du Barreau du Luxembourg.

CONTACT

Mme Carole VERDICQ
Tél: 0032 10 42 02 96
Email: [email protected]