Le nouveau régime du harcèlement moral – comment se préparer ?
PRESENTATION
La loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail a été publiée au Memorial ce 5 avril.
Les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles obligations dont le non-respect sera sanctionné par des amendes administratives, voire pénales. Les pouvoirs de contrôle, d’intervention et de sanction de l’Inspection du travail, tout comme les compétences de la délégation du personnel sont renforcés. Les employeurs sont responsabilisés au niveau de la prévention et de la sensibilisation contre le harcèlement moral. Les plaintes doivent être gérées de façon confidentielle et efficace.
Cette conférence fait un tour horizon non seulement des nouvelles règles, mais de l’ensemble du cadre juridique concernant le harcèlement moral. Elle met l’accent sur les risques encourus par les entreprises et les procédures à mettre en place. A l’aide d’exemples concrets de la jurisprudence et de la pratique, les orateurs passeront en revue la manière dont une plainte doit être gérée et instruite en pratique, et sur les conséquences encourues si tel n’est pas le cas .
PROGRAMME
Le cadre légal
Les règles existantes
Les nouveautés
La nouvelle définition du harcèlement moral.
En quoi consiste un harcèlement moral ?
Quelques chiffres sur le harcèlement.
Distinction avec d’autres formes de harcèlement et de conflit au travail.
Les procédures à mettre en place.
Surveiller le climat social
Mise en place de nouvelles mesures / mise à jour obligatoire des règlements internes
Gérer les plaintes pour harcèlement.
Recueillir les plaintes.
Protection des plaignants contre les représailles.
Evaluation de leur bien-fondé.
Mener une enquête
Tirer les conclusions de la plainte
Obligations envers la victime
Sanction de l’auteur identifié
Interaction avec d’autres acteurs
Délégation du personnel
Inspection du travail
Les risques pour l’employeur
Risque civil (dommages-intérêts)
Risque administratif
Risque pénal
Etude de cas pratiques
ORATEURS
Jean-Luc PUTZ
Jean-Luc Putz est associé au sein du cabinet Arendt & Medernach dans les domaines de la criminalité d'affaires et du droit du travail, des pensions et des avantages sociaux.
Noémie HALLER
Noémie Haller est Counsel au sein du département Droit du travail, pensions et avantages sociaux du cabinet Arendt & Medernach.
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription à la conférence: 325€ TTC
Tarif étudiant: 50€ TTC ((à condition d’envoyer une copie de la carte étudiant et une attestation d’inscription), merci de nous contacter à l'adresse [email protected])
LIEU ET HORAIRES
NOVOTEL LUXEMBOURG KIRCHBERG
Luxembourg 2226
15h00 - 15h30 Accueil
15h30 - 17h30 Formation
17h30 - 18h00 Questions/drink
AGREATION
La société Legitech a obtenu l'agrément du Barreau du Luxembourg.
CONTACT
Mme Carole VERDICQ
Tél: 0032 10 42 02 96
Email: [email protected]