Décision de la CJUE du 21 décembre 2023 en matière de TVA pour les administrateurs : implications pratiques et enseignements à en tirer

PRÉSENTATION

Par sa décision, la Cour conclut que, bien que l’administrateur d’une SA puisse être perçu comme menant une activité économique, il n’agit pas nécessairement "à titre indépendant" selon l'article 9 de la Directive TVA. Si la Cour laisse le soin à la juridiction luxembourgeoise d’analyser certains critères, elle semble conclure que l’administrateur concerné ne supporte pas le risque économique lié à ses prestations – cette circonstance exclut l’application de la TVA sur les tantièmes ainsi perçus. 

La décision – très attendue – est d’une importance capitale pour les administrateurs, gérants, et pour les entreprises luxembourgeoises, tous secteurs confondus. Mais elle soulève également de nombreuses questions : quels administrateurs et gérants sont concernés par cette décision ? Quel est l’impact pratique pour ceux-ci ? L’AEDT doit-elle rembourser l’impôt indument perçu, dans quelles limites et à quelles conditions ? 

L’objectif du séminaire est de décortiquer la décision de la CJUE, d'évaluer ses impacts pratiques et d'en tirer les enseignements nécessaires pour naviguer dans ce nouveau paysage juridique.

Rejoignez-nous pour une discussion approfondie avec des experts du domaine, qui partageront leur analyse et répondront à vos questions lors de cet évènement incontournable.

Nous vous attendons nombreux pour enrichir ce débat et échanger autour des conséquences de cette décision de justice majeure. 

ORATEURS

GEORGES SIMON (SIMON Law)

AVOCAT À LA COUR

Georges conseille un large éventail de clients, notamment des multinationales, des sociétés immobilières et de capital-investissement, des fonds d'investissement et des particuliers.

Avant de fonder SIMON Law, Georges était associé d'un cabinet international où il a acquis une expérience significative en matière de réorganisations d'entreprises, de transactions immobilières et financières, tout en développant sa pratique de pointe en matière d'audit et de contentieux fiscaux.

Georges est le secrétaire de la branche luxembourgeoise de l'Association fiscale internationale (IFA). Il est membre du groupe fiscal de la Chambre de commerce britannique pour le Luxembourg (BCC) et secrétaire de rédaction de la Revue de Droit Fiscale aux éditions Legitech.

Georges intervient régulièrement lors de conférences internationales et d'événements académiques. Il a publié de nombreux articles sur un large éventail de sujets relatifs au Luxembourg.

OLIVIER COULON (SIMON Law)

AVOCAT AUX BARREAUX DE BRUXELLES ET DE LUXEMBOURG, LISTE IV

Olivier Coulon possède une expérience significative en droit fiscal, avec une forte concentration sur la TVA. Avant de rejoindre SIMON Law, Olivier a travaillé en tant que collaborateur senior dans un grand cabinet d'avocats international au Luxembourg, où il a assisté un large éventail de clients, y compris des multinationales et des sociétés immobilières, des gestionnaires d'investissement et des sociétés de capital-investissement. Olivier assiste également ses clients dans le cadre de contrôles fiscaux et défend leurs intérêts devant les tribunaux luxembourgeois.

Il est l'auteur de plusieurs publications et est membre du comité de rédaction des "Cahiers de fiscalité luxembourgeoise et européenne".

Olivier a été admis au Barreau de Bruxelles (2014) et au Barreau de Luxembourg (2019). Il parle anglais et français.