Introduction
Première partie : Les règles de procédures
1. La vérification de comptabilité
2. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
3. La proposition de rectification
4. Le règlement des litiges fiscaux
Seconde partie : La jurisprudence fiscale au fil du temps
5. Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés
6. Ce qu’il en reste du non-renouvellement d’une vérification de comptabilité
7. Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt no 460520, rendu par le Conseil d’État le 3 novembre 2023
8. Les méthodes de reconstitution des recettes
9. Le contentieux judiciaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours
10. L’attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration
11. Responsabilité fiscale du dirigeant social : des décisions sévères de la Cour de cassation
12. Réponse du supérieur hiérarchique et base légale du redressement
13. La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers
14. La réclamation préalable du dirigeant solidairement responsable.
15. Avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère
16. Déclaration des comptes à l’étranger : notion de compte utilisé17. La procédure de taxation d’office des avoirs détenus à l’étranger
18. Simultanéité d’envoi d’une mise en demeure de déposer une déclaration et d’un avis d’ESFP
19. Le délai de reprise en cas d’activité occulte
20. Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l’intervention du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
21. Les plus ou moins-values professionnelles
22. Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux
23. Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite
24. Cession de titres du dirigeant et cessation des fonctions
25. Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale
26. Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale
27. Exonération de la plus-value et notion de branche complète d’activité
28. Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice
de l’activité
29. Exonération de la plus-value de cession d’une branche d’activité en cas d’exploitation autonome
30. Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5 % du capital
31. L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
32. L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil
33. Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
34. L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués
35. Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut
36. Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme
37. Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
38. Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture
39. TVA et taxe sur les salaires
40. Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion
41. L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité
42. Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion
43. Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge
44. L’abus de droit
45. L’imposition des associés d’une SCI
46. Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport
47. La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués
pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution
48. Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur
la majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA
49. La dénonciation de l’infraction fiscale au parquet
50. Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ
51. Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour
de cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale
52. Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale
53. Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales
54. Validité d’un testament olographe
55. L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de
succession sans intérêts
56. L’administration fiscale face à la protection du secret
professionnel de l’avocat
57. La violation du secret de la correspondance entre l’avocat
et son client entraîne
l’irrégularité de la procédure d’imposition
58. Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux
59. Indemnité transactionnelle d’un salarié licencié et exonération
d’impôt sur le revenu
60. Contribution aux charges du mariage : des conditions de
déductibilité jugées inconstitutionnelles
61. Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des
sommes inscrites à son compte courant
62. Exercice d’une activité libérale au sein d’une SEL : régime d’imposition en BNC
63. La révélation d’un don manuel et l’option pour
un paiement différé des droits
64. Obligations convertibles en actions et prix de transfert
65. L’évasion fiscale internationale et la notion de régime
fiscal privilégié
66. Le fisc et l’action paulienne
67. Opérations de fusions : le transfert des déficits
d’une holding animatrice absorbée
68. Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve
69. La date du fait générateur des droits d’enregistrement
en cas de cession de droits sociaux
70. Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt
