Licenciements pour motifs personnels : cadre, bonnes pratiques et contentieux

Description :

Le licenciement pour motifs personnels au Luxembourg repose sur l’exigence d’un motif réel et sérieux, voire d’une faute grave, et sur le respect d’un formalisme spécifique, qui varient selon la situation du salarié et le contexte disciplinaire ou non disciplinaire.

Cette formation propose une approche structurée, concrète et opérationnelle des différents motifs personnels (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, perte de confiance, comportements inadéquats), des règles de preuve, des obligations de l’employeur quant à la motivation et aux délais, ainsi que des risques juridiques et financiers en cas d’irrégularité.

Elle s’adresse aux employeurs, responsables RH, experts-comptables et professionnels du droit amenés à gérer des situations individuelles sensibles (performance, discipline, inaptitude médicale, obligations contractuelles) et à sécuriser leurs procédures.

Programme :

• Panorama du cadre juridique des licenciements pour motifs personnels : exigence d’un motif réel et sérieux, articulation avec le pouvoir disciplinaire, distinction motif disciplinaire/non disciplinaire 

• Motifs disciplinaires et faute grave : typologie des manquements, gradation des sanctions, mise à pied et licenciement avec effet immédiat, obtention et conservation des preuves 

• Motifs non disciplinaires : insuffisance professionnelle, inaptitude au poste, incapacité durable, incompatibilités relationnelles et perte de confiance, exigences de l’employeur en matière d’évaluation et d’accompagnement 

• Procédure et formalisme : notification et motivation du licenciement, délais, préavis et indemnités 

• Salariés protégés et situations particulières : protection contre le licenciement et procédures spécifiques 

• Quelques cas spécifiques : rupture en période d’essai et rupture avant le début du travail 

• Après la rupture : clauses post-contractuelles (non-concurrence et non sollicitation, confidentialité) et restitution des outils et documents de travail 

• Contentieux : charge de la preuve, étendue du contrôle du juge, indemnisation et risques financiers pour l’employeur 

• Résolution amiable des litiges : la transaction

Intervenantes

Catherine Delsaux-Schoy

Counsel - Avocat à la Cour, Member of the Luxembourg Bar, 2010 - Molitor Avocats à la Cour

Catherine Delsaux Schoy a développé une expertise approfondie, tant en matière transactionnelle que contentieuse, en conseillant et en représentant des particuliers ainsi que des entreprises actives dans divers secteurs, qu'elles appartiennent ou non à des groupes multinationaux.

Si elle intervient dans un large éventail de litiges (notamment en matière de baux, de contentieux bancaire et commercial), elle est particulièrement spécialisée en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Elle traite de nombreuses problématiques liées à la gestion et à la résolution des relations de travail, notamment la rédaction et la négociation de contrats de travail, la rupture des contrats de travail, y compris les licenciements collectifs (plans sociaux), les négociations et accords transactionnels, les conventions collectives de travail, l'affiliation et la désaffiliation aux régimes de sécurité sociale, les droits à pension et autres prestations de sécurité sociale, ainsi que le conseil en matière de gestion des ressources humaines dans un contexte de difficultés financières.

Avant de rejoindre MOLITOR, elle a exercé pendant plus de dix ans au sein de deux autres cabinets d'avocats luxembourgeois, dont cinq ans en qualité de senior associate, où elle s'est également spécialisée en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Manon Folny

Associate - Avocat à la Cour, Member of the Luxembourg Bar, 2022 - Molitor Avocats à la Cour

Manon conseille et représente ses clients au Luxembourg, tant en matière de conseil que de contentieux, dans différents domaines du droit, avec une spécialisation en droit du travail, droit commercial, protection des données (RGPD) et droit de l'immigration.

Elle intervient régulièrement dans le cadre de procédures écrites et orales et accompagne ses clients dans des dossiers complexes, y compris à dimension internationale.

Avant de rejoindre le cabinet, elle a acquis une solide expérience au sein de cabinets spécialisés en contentieux, ainsi que dans le secteur des assurances et au sein du ministère français de l'Intérieur, notamment dans le domaine des réclamations internationales, en particulier en matière d'évaluation des responsabilités et de stratégie contentieuse.

Inscription

Inscription à cette formation : 305€ TTC

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• 15% de remise pour 2 membres d’une même entité (contacter le service formations - [email protected])
• 20% de remise à partir de 3 membres d’une même entité (contacter le service formations- [email protected])
• Avec FORMA, la formation devient un véritable avantage : en tant qu’abonné, vous y accédez gratuitement et pouvez vous inscrire facilement et instantanément via la plateforme.

Accréditation 

Legitech a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg.

Cofinancement

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Autorisation n°10001428/4.

Contact

Pour toute question relative à la formation, vous pouvez contacter Florence Guy à l'adresse suivante : [email protected]

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RGPD 

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