Lettres d'intention et cession de droits sociaux : comment minimiser les incertitudes juridiques inhérentes aux relations précontractuelles ?

PRESENTATION

La complexité grandissante des opérations de fusions & acquisitions n’a fait qu’accroître le recours aux lettres d’intention. Outil permettant d’encadrer les négociations et d’éliminer la plupart des incertitudes juridiques inhérentes aux relations précontractuelles, la lettre d’intention pourra toutefois être un outil à double tranchant si elle est maladroitement rédigée, et faire ainsi obstacle au bon déroulement des négociations, causer des graves difficultés d’interprétation et, le cas échéant, faire l’objet d’un contentieux devant les tribunaux.

Le séminaire aura pour objectif de cerner les considérations principales de la lettre d’intention et des obligations précontractuelles dans le cadre des opérations de cession d’actions en privilégiant une approche pratique.  

Quelles sont les obligations des parties dans la phase précontractuelle ? Quelle est la portée juridique de la lettre d’intention ? Dans quelles circonstances faut-il avoir recours à la lettre d’intention ? Quelles précautions devront être prises afin de rédiger efficacement une lettre d’intention ? Quelles clauses devront être insérées dans la lettre d’intention ? Peut-on se retirer unilatéralement des négociations en cours et, le cas échéant, sous quelle(s) condition(s) ? Quelles seront les conséquences d’une rupture abusive des pourparlers ? C’est à ces questions fondamentales que le séminaire tentera d’apporter des réponses.

PROGRAMME

• Rappel des étapes d’une opération de cession d’actions et tour d’horizon des obligations précontractuelles des parties 

• • Rappel des étapes d’une opération de cession d’actions

• • L’obligation de négocier de bonne foi

• • L’obligation d’information 

• • L’obligation de confidentialité 

• • L’obligation de ne pas rompre abusivement les pourparlers

• Qu’entend-on par lettre d’intention ? 

• • Définition de la lettre d’intention

• • Quel format pour la lettre d’intention ? 

• • Quelle est la portée juridique de la lettre d’intention ? 

• • Dans quelles circonstances faut-il avoir recours à la lettre d’intention ?

• Recommandations et précautions rédactionnelles pour la lettre d’intention

• • Délimitation de l’objectif des parties et de la catégorie de lettre d’intention à rédiger

• • Détermination des clauses à intégrer dans la lettre d’intention

• • Précautions rédactionnelles et conseils pratiques

• • Anticiper les enjeux des lettres d’intention transfrontalières

• Étude des principales clauses se retrouvant usuellement dans les lettres d’intention

• • Clauses usuellement dénuées de caractère contractuel et non-contraignantes juridiquement (Identification des parties, identification de l’objet de l’opération, identification de la structure de l’opération et de son mode de financement, clause relative au prix de cession des actions, clause relative aux conditions suspensives devant être satisfaites pour la réalisation de l’opération, calendrier de l’opération…)

• • Clauses usuellement dotées d’un caractère contractuel et juridiquement contraignantes (clause de confidentialité, clause d’exclusivité, clause de non-exclusivité, clause de « go shop », clause de sincérité, clause relative à la due diligence de la société cible, clause de non-agression, clause limitant les pouvoirs des dirigeants de la société cible pendant les pourparlers, clause de non-débauchage, clause de non-démarchage, clause MAC, clause imposant expressément l’obligation de négocier de bonne foi, clause aménageant les conséquences de la rupture des pourparlers, clause de prise en charge des frais de la négociation, clause relative à la durée de la lettre d’intention et à sa résiliation, clauses « boilerplate », clause de loi applicable et d’élection de for, clause relative à la nature juridique de la lettre d’intention énumérant les dispositions à caractère contractuel dotées d’un effet juridique contraignant). 

• Conséquences de la rupture abusive des pourparlers

• • Nature de la responsabilité

• • Étendue du dommage réparable

• • Modalités de l’exercice de l’action en responsabilité 

• • Peut-on aménager conventionnellement les conséquences de la rupture des pourparlers ?

ORATEURS

Fernando LORENDEAU, avocat à la Cour

Fernando Lorendeau est collaborateur senior au sein du département Corporate M&A d’EY Law Luxembourg. Il est l’auteur de plusieurs articles scientifiques en matière de fusions & acquisitions et est notamment le co-auteur d’un article sur les lettres d’intention dans les opérations de cession d’actions.