Les aides d’Etat en matière fiscale, le cas particulier des « tax rulings »

Descriptif et objectifs :

Nous vous proposons de faire un point sur un domaine des aides d’Etat particulièrement clé de la concurrence menée par les différents Etats membres pour attirer les entreprises sur leur territoire : celui des aides d’Etat intervenant en matière fiscale. 

Cette thématique a connu une évolution importante dans les cinq dernières années notamment du fait de positionnement très « innovant » de la Cour de justice. La question principale est quel arbitrage la Cour de justice se décidera de mener, à l’avenir, sur l’utilisation opérée par les Etats membres de la technique des tax rulings et sur la part réelle accordée aux Etats membres dans la poursuite autonome de leur politique fiscale ? 

Programme :

Dans le cadre de ce webinaire, nous vous proposons de développer ensemble les sujets suivants :

1.  Une rapide présentation des éléments caractéristiques d’une aide d’Etat ;

2.  Les spécificités d’une aide d’Etat en matière fiscale et l’évolution récente de la jurisprudence   en cette matière

3.  La stratégie juridictionnelle de la Commission européenne à l’encontre de l’utilisation par les   Etats membres des tax rulings.

Public cible :

Fiscalistes, autorités publiques, avocats, universitaires et entreprises

Intervenant :

Jean-Luc Sauron

Conseiller d’Etat (France), il enseigne depuis 2005 à l’Université Paris-Dauphine, notamment les questions relatives aux aides d’Etat. Il est président de l’Association de suivi des Aides d’Etat (ASAE). Il dirige depuis septembre 2018 le diplôme d’Université RGPD-DPO de l’Université de Paris Dauphine. Il a rédigé de nombreux articles, contributions à des colloques ou des ouvrages en matière de droit de l’Union.

La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC 

(à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription: [email protected])