Programme :

I. Introduction générale et contextualisation du sujet

1. Mot de bienvenue et introduction à la formation

2. Intérêt pratique du sujet pour les professionnels des ressources humaines

3. Cadre juridique de référence

II. Notion de transfert d’entreprise : définition et périmètre juridique

1. Définition légale du transfert d’entreprise

2. Description des différentes opérations concernées

• Cession d’entreprise ou de branche d’activité
• Fusion, scission, apport partiel d’actifs

3. Opérations exclues du champ d’application

4. Appréciation au cas par cas : rôle de la jurisprudence

• Illustration par des décisions clés

III. Effets juridiques du transfert sur les contrats de travail

1. Principe de la continuation automatique des contrats

• Transfert de plein droit au nouvel employeur
• Absence de nécessité de l’accord individuel du salarié
• Maintien de l’ancienneté

2. Contenu du contrat transféré

• Maintien des éléments essentiels du contrat
• Sort des clauses spécifiques (mobilité, non-concurrence, avantages individuels)
• Distinction entre droits individuels et collectifs

3. Impossibilité de modifier unilatéralement le contrat

• Limites à la modification post-transfert
• Risques de requalification et litiges potentiels

4. Sort des salariés refusant le transfert (le cas échéant)

• Analyse selon le droit applicable
• Conséquences juridiques potentielles

​

IV. Responsabilités du cédant et du cessionnaire

1.    Répartition des obligations avant et après le transfert

• Dettes salariales
• Litiges en cours ou potentiels
• Obligations sociales et administratives

2.    Solidarité éventuelle entre employeurs

• Fondements légaux
• Conséquences pratiques

3.    Clauses contractuelles entre parties 

• Clauses de garantie sociale
• Limites de leur opposabilité aux salariés

V. Obligations d’information et de consultation des salariés et de leurs représentants

1. Information individuelle des salariés

• Contenu minimal de l’information
• Délais et modalités

2. Consultation des représentants du personnel

• Instances concernées
• Calendrier de consultation
• Conséquences d’un manquement

3. Sanctions et risques juridiques

VI. Gestion des licenciements postérieurs au transfert

1. Principe d’interdiction des licenciements motivés par le seul transfert

• Fondement juridique
• Notion de motif économique réel et sérieux

2. Licenciements possibles après le transfert

• Motifs économiques, organisationnels ou disciplinaires
• Conditions de validité

3. Risques contentieux

• Requalification en licenciement abusif
• Responsabilité du cédant ou du cessionnaire

VII. Approche pratique et recommandations opérationnelles

1. Anticipation du transfert

2. Rôle des juristes in house et des ressources humaines dans le processus

3. Bonnes pratiques

IX. Conclusion et échanges avec le public

1. Synthèse des points clés

• Enjeux juridiques majeurs
• Impacts concrets pour les salariés

2. Messages à retenir pour les praticiens

• Importance de l’anticipation
• Nécessité d’une approche pluridisciplinaire

3. Questions – réponses

Public cible :

Avocats d’affaires, juristes d’entreprise et praticiens du contentieux corporate

Orateurs : 

Pionnière de l’innovation juridique au Luxembourg, Maître Sabrina Martin est à l’origine, en 2017, de MARTIN LAWYERS ONLINE (MLO), première plateforme luxembourgeoise de conseils juridiques en ligne. Diplômée de la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de Strasbourg, elle a suivi la formation d’avocat dispensée par le Ministère de la Justice au Luxembourg avant de rejoindre le Barreau de Luxembourg en 1996. Après une première association au sein d’un cabinet de la Place, elle fonde sa propre étude en 2005.

Au fil de son parcours, elle développe une expertise reconnue dans les principaux domaines du droit des entreprises, notamment en droit des affaires, droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

En 2020, elle intègre, avec son équipe, le département Litigation & Risk Management d’un cabinet international de la Place en qualité d’Associée.

En septembre 2024, elle s’associe à Maître Aline Condrotte pour créer MARTIN CONDROTTE Avocats à la Cour. Ensemble, elles conjuguent les compétences acquises au sein de cabinets nationaux et internationaux afin d’accompagner et de représenter leurs clients dans l’ensemble de leurs activités.

Maître Nicolas BOURNONVILLE exerce en tant qu'avocat au Barreau de Luxembourg depuis 2023. Il a travaillé comme Associate au sein du département « Litigation and Risk Management » d’un cabinet international de la Place, sous la direction de Maître Sabrina Martin. Passionné par les problématiques européennes, Maître BOURNONVILLE est diplômé d'un LLM en droit européen des affaires de l'Europa-Institut de Sarrebruck, ainsi que d'un Master 2 en droit comparé de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Il est en outre titulaire d'une double licence en droit franco-allemand délivrée par l'Université de Strasbourg en partenariat avec l'Universität des Saarlandes. 

Avant de devenir avocat, il a travaillé en tant que juriste-linguiste à la Cour de justice de l'Union européenne. Maître BOURNONVILLE intervient dans des contentieux variés tels que le droit du travail, civil, commercial et pénal, en particulier dans leurs dimensions transfrontalières et internationales.