La réserve héréditaire en droits suisse, espagnol et anglo-saxon

Résumé :

À côté des règles de la dévolution légale, qui servent d’étalon ou de point de départ des calculs des quotités disponibles et réserves héréditaires, celles de la dévolution volontaire permettent à tout un chacun d’adapter au cas par cas l’attribution et la répartition de son patrimoine à ses proches et/ou à des projets philanthropiques (ou du moins non lucratifs).

Vécues comme de véritables restrictions à la liberté de disposer de son patrimoine à titre gratuit, les réserves héréditaires varient au fil des législations étatiques et - au sein de chacune d’elles - au fil du temps et des réformes.

L’objectif poursuivi par nos trois webinaires est de fournir des éléments d’appréciation et des réponses aux questions juridiques et fiscales que soulève l’application de la réserve héréditaire en droit national et international privé, en mettant en exergue quelques points sensibles, ainsi que d’illustrer certaines de leurs utilisations. 

Session 3: la réserve héréditaire en droit suisse, espagnol et anglo-saxon

La réserve héréditaire de droit interne perd son caractère absolu – d’ordre public « international » - en droit international privé. Les législations étrangères instituant une protection différente de celle du droit interne sont respectées et, même, lorsque cette loi étrangère ne connaît pas l’institution de la réserve héréditaire, la mise en application de cette loi est aussi possible si la loi étrangère contient des mesures de substitution – de type alimentaire élargi - protégeant, en particulier, les descendants. 

Comment la réserve héréditaire est-elle abordée en droit suisse, en droit espagnol et en droit anglo-saxon ? A quoi le praticien doit-il être attentif dans le cadre d’une planification ?

Orateurs :

Frais d'inscription :

Inscription à une session: 195€ TTC
Inscriptions au cycle des 3 sessions: 390€ TTC (2 + 1 gratuite)

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC (à condition d’envoyer une copie de la carte étudiant et une attestation d’inscription), merci de nous contacter à l'adresse c[email protected]

Connexion :
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.

Agréation :
La société a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg.

Contact :

Mme Carole Verdicq
Tél: 0032 10 42 02 96
Email: [email protected]

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