Focus sur quatre ans d'application de la Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

Participation au webinaire
235,00 € 235.0 EUR
Qté

DESCRIPTION

Les orateurs feront, lors de ce webinaire, l'analyse des décisions intervenues depuis la mise en application de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial.  Ils mettront en particulier en exergue les questions relatives : 

  • au renouvellement du bail ;

  • au prix du bail renouvelé ;

  • aux composantes du loyer ;

  • aux charges, travaux, taxes et redevances liées au bail ;

  • à la garantie d'éviction et à l'indemnité d'éviction ;

  • au caractère impératif ou d'ordre public de la loi ;

  • à l'application de la loi dans le temps. 

ORATEURS 

Jean-Pierre DUMUR

Jean-Pierre DUMUR (MRICS), expert près la Cour supérieure de justice de Luxembourg

Franck Greff

Franck GREFF, avocat au barreau de Luxembourg

CONNEXION

Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire.

CONTACT

Mme Carole Verdicq

Tél: 00 32 10 42 02 96

Email: [email protected]

Date et heure
mardi

27 septembre 2022

10:00 12:30 Europe/Brussels
Organisé par

Legitech

+352 26 31 64 -1