Acquérir sereinement un bien immobilier déjà bâti (bureau, commerce, habitation) : les fondamentaux juridiques
descriptif et objectifs
Ce webinaire à vocation très pratique s’adresse autant aux particuliers/sociétés souhaitant acquérir un ou plusieurs biens immobiliers déjà bâtis (par opposition aux immeubles à construire) au Grand-Duché qu’aux professionnels de tous horizons assistant/conseillant leurs clients dans le cadre d’acquisitions immobilières.
PLAN
1. Vérifier la nature et le statut du bien
Règles d’urbanisme (cadastre, PAG, PAP, règlement sur les bâtisses, monuments classés)
Hypothèque
Droit de préemption
2. S’informer sur les principales caractéristiques du bien
Indivision
Copropriété
Servitudes
Pollution, amiante
Baux
Emphytéose
Classe énergétique
3. Maîtriser les différents modes d’engagement
Lettre d’intention
Promesse d’achat
Compromis de vente
Acte notarié
4. Bien rédiger les principales clauses contractuelles
Objet
Prix
Condition(s) suspensive(s)
Clause pénale
Délai de signature de l’acte notarié
Entrée en jouissance / transfert de propriété
Les participants ayant choisi l'inscription au webinaire avec le Code recevront la publication suivante:
AGRÉATION
La société Legitech a obtenu l'agrément du Barreau du Luxembourg.
CONNEXION
Les informations pratiques concernant la connexion seront envoyées aux participants 2 jours avant le webinaire.
FRAIS D'INSCRIPTION
Inscription au webinaire avec le Code : 300€ TVAC
CONTACT
Mme Carole Verdicq
Tél: 0032 10 42 02 96
Email: [email protected]