Pourquoi cette formation ? 

Bien que la matière fiscale semble de prime abord échapper au champ de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la jurisprudence moderne de la CourEDH démontre qu’il n’en est rien. Les prérogatives de l'administration fiscale et les procédures d’imposition ou de contrôle touchent quotidiennement à des droits fondamentaux garantis par le texte européen, qu'il s'agisse du respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile et de la correspondance, ou encore de la protection de la propriété et des garanties d'un procès équitable. Cette formation propose ainsi d'analyser l'ampleur et l'impact direct de la CEDH sur la fiscalité, en reliant les principes supranationaux aux réalités concrètes de la pratique administrative et du contentieux fiscal.

Objectifs pédagogiques :

• À l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :
• • Identifier les articles de la CEDH et les arrêts clés de la CourEDH applicables aux situations fiscales matérielles et procédurales.
  • Évaluer la légalité et la proportionnalité des mesures d'instruction et de contrôle mises en œuvre par l'Administration des contributions directes (ACD).
  • Maîtriser les garanties fondamentales des contribuables relatives à la protection de la vie privée, de la correspondance et du droit de propriété.
  • Exploiter efficacement les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre des recours devant les juridictions administratives luxembourgeoises.

Pourquoi s'inscrire ? 

S'inscrire à cette session, c'est acquérir une grille de lecture innovante et protectrice pour aborder le droit fiscal au-delà du seul cadre législatif interne. Face à des contrôles fiscaux de plus en plus intrusifs et à des échanges d'informations transfrontaliers accrus, la maîtrise des droits fondamentaux devient une arme stratégique indispensable pour prévenir les abus et sécuriser les positions des contribuables. Cette formation offre des solutions concrètes et directement actionnables, illustrées par la pratique locale et le contentieux administratif luxembourgeois, permettant de déceler de nouveaux moyens de recours et de renforcer la défense des dossiers fiscaux.

Public cible  :

Cette formation s'adresse aux avocats spécialisés en droit fiscal ou en contentieux administratif, aux conseils fiscaux, experts-comptables et réviseurs d'entreprises souhaitant affiner leur maîtrise des garanties procédurales. Elle est également particulièrement adaptée aux directeurs et juristes fiscaux en entreprise, aux magistrats et universitaires, ainsi qu'aux agents et cadres des administrations publiques désireux d'approfondir l'impact des normes européennes sur la pratique fiscale luxembourgeoise.

Durée et format  :

• Formation en webinaire
• Durée : 2h

Formateurs :

Tom Kerschenmeyer est responsable du département contentieux et délégué du gouvernement auprès de l’Administration des contributions directes. Il a débuté sa carrière au sein d’une étude d’avocats, où il a exercé pendant plus de trois ans dans l’équipe de contentieux des affaires, avant de rejoindre l’Administration des contributions directes en 2016.

Stéphane Pisani est juge élu au titre du Luxembourg à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme). Après avoir exercé comme avocat et attaché de justice, il a occupé plusieurs fonctions judiciaires, notamment celles de juge d’instruction, de premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de conseiller à la Cour d’appel. Il a également été magistrat national mis à disposition au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et est chargé de la formation en droits fondamentaux des attachés de justice depuis 2017.