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16/11/2017 Droit de l'UE

UE : pas d’action collective possible contre Facebook,...

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté mardi la possibilité de lancer une action collective en Autriche contre le réseau social Facebook,...

12/10/2017 Droit de l'UE

Vers un achèvement de l’Union bancaire en 2018

La Commission plaide pour l’achèvement de l’union bancaire dans tous ses éléments d’ici à 2018 Les plans de la Commission visant à accélérer...

11/10/2017 Droit de l'UE

CJEU backs EUIPO in ‘Champion’ trademark dispute

The Court of Justice of the European Union (CJEU) has ruled in favour of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), finding that it correctly dismissed an...

05/10/2017 Droit de l'UE

Les eurosdéputés approuvent la création d’un parquet...

Cette instance, compétente notamment pour lutter contre la fraude à la TVA, concernera vingt Etats dans un premier temps, dont la France. Les députés européens de vingt...

05/10/2017 Droit de l'UE

Bruxelles pour un espace TVA unique en Europe

La Commission européenne propose une réforme de la TVA en Europe La Commission européenne propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes...

04/10/2017 Droit de l'UE

Vers une protection des lanceurs d’alerte

Le Parlement met la pression sur la protection des lanceurs d’alerte Le Parlement européen réclame qu’une réelle protection des lanceurs d’alerte au niveau européen...

04/10/2017 Droit de l'UE

La justice européenne va examiner le transfert de données de...

La Haute Cour irlandaise demande à la Cour de justice de l’Union européenne de trancher sur la légalité des transferts de données personnelles d’Européens. La Haute...

03/10/2017 Droit de l'UE

Modération : Bruxelles menace encore les réseaux sociaux

Pour lutter contre la haine sur Internet, Bruxelles a publié samedi de nouvelles recommandations à l’attention des réseaux sociaux – sous peine de légiférer....

02/10/2017 Droit de l'UE

Liens hypertextes : la justice allemande en rébellion contre...

Une fois de plus, la légalité des liens hypertextes revient au-devant de la scène. C’est un étonnant arrêt qui vient d’être rendu par la cour suprême allemande. Un...

29/09/2017 Droit de l'UE

Nouveau régime de TVA en perspective

La fraude à la TVA coûte 100 euros par Européen chaque année Le rapport annuel sur le trou de TVA confirme des pertes de 151 milliards d’euros en un an, dont 50...

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