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18/10/2018 Droit de l'UE

CJUE C-149/17 : Connexion à Internet et atteinte aux droits...

Le détenteur d’une connexion à Internet ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité...

12/10/2018 Droit de l'UE

Lutte contre le blanchiment d’argent : vers de nouvelles...

Blanchiment : presque toutes les grandes banques européennes déjà sanctionnées Dix-huit des vingt plus grandes banques européennes ont déjà été condamnées pour des...

12/10/2018 Droit de l'UE

Dentons launches new interactive tool on Transparency Register...

Dentons, the world’s largest law firm, has launched a new interactive tool, which allows users to look up and compare Transparency Register laws in different countries...

11/10/2018 Droit de l'UE

Facebook : demande d’audit interne complet par les...

Facebook: les députés demandent un audit complet par les organes européens pour évaluer la protection des données Les organes de l’UE devraient être autorisés à...

10/10/2018 Droit de l'UE

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05/10/2018 Droit de l'UE

Marché unique: vers une libre circulation des données

Libre circulation des données à caractère non personnel: le Parlement adopte la 5e liberté de l’UE De nouvelles règles visant à lever les obstacles à la libre...

05/10/2018 Droit de l'UE

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La période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif. Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé...

04/10/2018 Droit de l'UE

Mesures anti-blanchiment : donner plus de pouvoirs à...

Les ministres des finances veulent de nouvelles mesures anti-blanchiment Le conseil Écofin a largement soutenu la proposition de la Commission de donner plus de pouvoirs à...

04/10/2018 Droit de l'UE

Les députés ont adopté la réforme du système de TVA

Feu vert à la réforme de la TVA pour simplifier le système et réduire la fraude Mercredi, les députés ont adopté la réforme du système de TVA proposée par la...

02/10/2018 Droit de l'UE

Nouvelles règles pour les médias audiovisuels

De nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels adoptées par le PE Les députés ont adopté des règles actualisées sur les services de médias audiovisuels...

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