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09/07/2019 Droit de l'UE

Produits bio: contrôles et réglementation attendue

Fraudes dans le bio : des sanctions trop limitées Bruxelles a mené pour la première fois une vaste opération européenne de contrôle dans le bio. Peu de réelles fraudes...

03/07/2019 Droit de l'UE

Parité respectée aux commandes de l’UE

Mardi soir, les chefs d’Etat européens ont désigné l’Allemande Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission; la Française Christine Lagarde à la...

02/07/2019 Droit de l'UE

New EU-wide system to resolve tax disputes

Fair Taxation: New EU-wide system to resolve tax disputes between Member States applies from today Brussels, 1 July 2019 – New EU rules come into force today to ensure...

01/07/2019 Droit de l'UE

EMIR Refit – Key Changes

Financial counterparties (“FCs”) and non-financial counterparties (“NFCs”) should now assess whether they are ready. New counterparty category: Small financial...

25/06/2019 Droit de l'UE

PSD2 : délai supplémentaire pour les e-commerçants

L’EBA accorde un délai pour appliquer PSD2 L’Autorité bancaire européenne a publié un avis vendredi 21 juin, permettant aux autorités nationales d’accorder un...

13/06/2019 Droit de l'UE

Les salariés transférés peuvent être protégés

La Cour de justice de l’UE a tranché, jeudi, dans une affaire opposant les salariés d’une filiale mise en liquidation à son entreprise mère, une société de...

12/06/2019 Droit de l'UE

Interdiction des plastiques à usage unique –...

Ce mercredi 12 juin, la directive européenne, qui interdit la mise sur le marché de plusieurs produits en plastique à usage unique, a été publiée au Journal officiel de...

20/05/2019 Droit de l'UE

Accord de principe sur une révision de la convention fiscale...

Vers de nouveaux droits pour les frontaliers belges La Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe, ce week-end, pour relancer les négociations...

20/05/2019 Droit de l'UE

Des sanctions pour les responsables de cyberattaques

L’UE crée une liste noire des cybercriminels Assorti de sanctions envers les responsables de cyberattaques, le document vise à «briser le sentiment d’impunité...

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08/05/2019 Droit de l'UE

The Luxembourg Bill Implementing Srd II as Regards the...

On 25 January 2019, Bill No 7402 (the « Bill« ) implementing Directive (EU) 2017/828 as regards the encouragement of long-term shareholder engagement (the Shareholder...

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