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20/02/2019 Droit de l'UE

CJUE : Concurrence déloyale et clause attributive de...

Action en concurrence déloyale et clause attributive de juridiction Une société se voit reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple...

20/02/2019 Droit de l'UE

UE Visa Policy

EU Visa Policy: Commission welcomes agreement to strengthen EU visa rules Brussels, 20 February 2019 – Today Member States endorsed the agreement reached by the...

15/02/2019 Droit de l'UE

UE : vers plus de transparence pour les plateformes en ligne

La législation imposera aux plateformes en ligne d’améliorer la transparence à l’égard des entreprises de l’UE Les législateurs européens se sont mis d’accord...

15/02/2019 Droit de l'UE

UE : Création d’une autorité européenne du travail

Accord sur la création d’une Autorité européenne du travail Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord jeudi sur la création d’une...

14/02/2019 Droit de l'UE

UE : le système belge relatif aux bénéfices excédentaires...

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings La Commission a considéré à tort que...

14/02/2019 Droit de l'UE

UE : nouvelle étape pour la réforme du droit d’auteur

Accord sur les règles relatives aux droit d’auteur numérique Les créateurs et éditeurs de presse pourront négocier avec les géants du net grâce à l’accord conclu...

13/02/2019 Droit de l'UE

The reform of the EU audit sector and the role of lawyers and...

« The reform of the EU audit sector and the role of lawyers and auditors as gatekeepers » par le Dr. Sajjad KARIM, Député du Parlement européen (pour le Nord Ouest de...

12/02/2019 Droit de l'UE

L’affaire Luxleaks devant la CEDH

La CEDH accepte la demande de Raphaël Halet Raphaël Halet, ancien salarié de PwC Luxembourg qui avait, au même titre qu’Antoine Deltour, transmis des documents fiscaux...

08/02/2019 Droit de l'UE

UE: meilleure protection des droits pour les nouvelles formes...

Nouvelles formes de travail: accord pour renforcer les droits des travailleurs Les négociateurs du Parlement européen ont abouti à un accord avec les ministres de l’UE...

06/02/2019 Droit de l'UE

Demandeurs d’asile et Dublin III

La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne Mécanisme récent, les procédures Dublin tendent à se généraliser, et concernent un nombre croissant de...

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