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19/04/2019 Droit de l'UE

Benchmarks Regulation: upcoming amendment

The proposal, adopted at first reading by the European Parliament (“EP”), will then be subject to a final review by the EP’s legal and linguistic departments before its...

18/04/2019 Droit de l'UE

Mise à jour des droits des consommateurs à l’ère...

Le Parlement renforce les règles de protection des consommateurs de l’UE Une mise à jour des règles visant à renforcer la transparence des classements sur les marchés...

17/04/2019 Droit de l'UE

Renforcement de la surveillance financière de l’UE

Les députés renforcent les organes de surveillance financière de l’UE Les députés ont adopté des règles renforçant la surveillance financière de l’UE,...

17/04/2019 Droit de l'UE

Nouveaux droits pour les travailleurs dans des emplois non...

L’UE renforce les droits pour les «petits boulots» Le Parlement européen a adopté mardi un texte qui accorde de nouveaux droits pour les travailleurs dans des...

17/04/2019 Droit de l'UE

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte

Protection des lanceurs d’alerte: nouvelles règles adoptées à l’échelle de l’UE Les personnes qui révèlent des informations sur des activités illégales ou...

16/04/2019 Droit de l'UE

Renforcer les droits des travailleurs les plus vulnérables

#INFOGRAPHIE : L’EUROPE VEUT RENFORCER LES DROITS DES TRAVAILLEURS Dans l’infographie ci-dessous, publiée par le Parlement européen, découvrez comment les...

15/04/2019 Droit de l'UE

Réforme du droit d’auteur validée par les ministres de...

La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée Cette validation intervient après deux années de négociations très difficiles de la...

10/04/2019 Droit de l'UE

New European Criminal Records Information System

Security Union: European Commission welcomes the final adoption of the new European Criminal Records Information System on convicted third country nationals Brussels, 9 April...

10/04/2019 Droit de l'UE

La CJUE face à la croissance de son activité

Opération délestage de la CJUE Le Conseil de l’UE a adopté ce mardi un nouveau mécanisme de filtrage des pourvois destiné à alléger la charge de travail de la Cour...

09/04/2019 Droit de l'UE

Directive vie privée – vie professionnelle

Feu vert parlementaire à la directive vie privée-vie professionnelle Le Parlement européen a donné son feu vert à la directive sur l’équilibre vie privée-vie...

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