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15/06/2018 Droit de l'UE

CJUE : droit de visite à l’égard de l’enfant

EVOLUTION DE LA NOTION DE DROIT DE VISITE À L’ÉGARD DE L’ENFANT Le droit de visite s’applique-t-il seulement aux parents de l’enfant ou peut-il s’appliquer à...

12/06/2018 Droit de l'UE

Usage sécurisé des drones et sécurité aérienne

Les règles européennes pour la sécurité des drones adoptées en plénière Les députés ont adopté de nouvelles règles européennes visant à garantir un usage...

01/06/2018 Droit de l'UE

EU judicial civil cooperation

Commission proposes to modernise and digitalise EU civil judicial cooperation Brussels, 31 May 2018 – Today, the Commission is proposing to modernise and digitalise...

31/05/2018 Droit de l'UE

Bruxelles II bis et droit de visite des grands-parents

La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants Mme Neli Valcheva, de nationalité bulgare, est la...

30/05/2018 Droit de l'UE

Accord sur le détachement des travailleurs

Détachement des travailleurs: vote final sur l’égalité de rémunération et les conditions de travail Les travailleurs détachés temporairement dans un autre pays...

29/05/2018 Droit de l'UE

Premières plaintes pour non-respect du RGPD

Facebook et Google visés par les premières plaintes pour non-respect du RGPD Dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données, des...

28/05/2018 Droit de l'UE

UE : vers la fin de l’arbitrage d’investissement ?

Bientôt la fin de l’arbitrage d’investissement en Europe ? La clause d’arbitrage entre investisseurs et États incluse dans le traité bilatéral d’investissement...

25/05/2018 Droit de l'UE

The fifth anti-money-laundering directive formally adopted

EU Council adopts new anti-money-laundering rules The EU Council has formally adopted the fifth anti-money-laundering directive, which will require EU member states to keep...

18/05/2018 Droit de l'UE

Lutte anti-criminalité : facilité l’accès aux preuves...

L’UE veut faciliter l’accès aux preuves numériques Un texte de la Commission européenne prévoit de faciliter l’accès aux données stockées chez les opérateurs, y...

17/05/2018 Droit de l'UE

CJUE: exportation des droits à l’assurance chômage

Exportation des droits à l’assurance chômage : précisions par la Cour de Justice de l’Union Européenne Le règlement européen n° 883/2004 portant sur la...

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