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15/02/2018 Droit de l'UE

Garantir les droits des femmes handicapées

La législation de l’UE devrait inclure davantage de mesures pour garantir les droits des femmes handicapées Women with disabilities in the European Union still face...

05/02/2018 Droit de l'UE

L’échange de renseignements en matière fiscale après...

L’échange de renseignements entre administrations nationales en matière d’impôts directs a fait l’objet d’évolutions importantes au cours de la dernière...

23/01/2018 Droit de l'UE

Litiges internationaux en matière de divorce

Litiges internationaux en matière de divorce: les enfants mieux protégés Le taux croissant de divorces internationaux et d’enlèvements transfrontaliers...

16/01/2018 Droit de l'UE

Bruxelles prône une approche européenne sur les « fake news...

La commissaire européenne à l’Economie et la Société numériques, Mariya Gabriel, a appelé lundi à « une approche européenne » sur les « fake news » ou...

15/01/2018 Droit de l'UE

L’accord de pêche UE-Maroc « invalide », selon l’avocat...

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mercredi qu’un accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc était « invalide »...

20/12/2017 Droit de l'UE

Etat de droit en Pologne: Procédure de l’UE engagée...

Procédure inédite déclenchée contre la Pologne Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché mercredi une procédure inédite contre la...

12/12/2017 Droit de l'UE

CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les...

Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite...

11/12/2017 Droit de l'UE

Brexit : un divorce sous conditions

Le Royaume-Uni ne paiera pas sa facture de divorce de 40 à 45 milliards à l’Union européenne s’il ne parvient pas à conclure un accord commercial avec Bruxelles, a...

06/12/2017 Droit de l'UE

EU publishes list of non-cooperative tax jurisdictions

Fair Taxation: EU publishes list of non-cooperative tax jurisdictions Brussels, 5 December 2017 –  The first ever EU list of non-cooperative tax jurisdictions has been...

16/11/2017 Droit de l'UE

UE : pas d’action collective possible contre Facebook,...

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté mardi la possibilité de lancer une action collective en Autriche contre le réseau social Facebook,...

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