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18/09/2017 Droit de l'UE

La taxe sur le chiffre d’affaires ne suscite pas...

Bruxelles redoute que ce mécanisme n’empêche une réflexion plus profonde sur le sujet. Sans nier qu’il puisse présenter un intérêt tactique. http://www.lesechos.fr

06/09/2017 Droit de l'UE

Décision de la CJUE concernant la relocalisation des...

La CJUE valide la relocalisation des réfugiés La Cour de justice de l’UE a retoqué les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre la décision du Conseil de l’UE...

23/08/2017 Droit de l'UE

Brexit & CJUE : plus de reconnaissance de compétence à...

Une CJUE «pas nécessaire ou appropriée» selon Londres Le gouvernement britannique a réaffirmé, mardi, qu’il ne reconnaîtrait plus la compétence de la Cour de...

28/07/2017 Droit de l'UE

L’économie collaborative, dans la tourmente de la justice...

Deux décisions très attendues de la Cour de Justice européenne (CJUE) vont probablement bouleverser une grande partie de l’économie collaborative en Europe. L’Avocat...

27/07/2017 Droit de l'UE

CJUE – Transfert de données des dossiers passagers

La Cour déclare que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme...

27/07/2017 Droit de l'UE

Affaire Madoff : la CJUE renvoie la patate chaude

Affaire Madoff: la CJUE renvoie la balle aux juridictions administratives luxembourgeoises Dans les conclusions rendues ce mercredi par l’avocat général Juliane Kokott,...

19/07/2017 Droit de l'UE

CJUE : arrêt en matière de droit d’accès à des...

Victoire partielle pour l’accès aux documents en Europe La Cour de justice européenne a rejeté l’appel de la Commission sur un dossier lié à l’accès public aux...

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04/07/2017 Droit de l'UE

New Prospectus Regulation published

The new Prospectus Regulation (EU) 2017/1129, which will be binding in its entirety and directly applicable in all Member States, has been published on 30 June 2017 in the...

04/07/2017 Droit de l'UE

Effet direct des directives

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État » Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut...

04/07/2017 Droit de l'UE

Règlement 2015/848 et procédures d’insolvabilité

Insolvabilité transfrontalière : de nouvelles règles européennes Depuis le 26 juin 2017, le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité...

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