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25/06/2019 Droit de l'UE

PSD2 : délai supplémentaire pour les e-commerçants

L’EBA accorde un délai pour appliquer PSD2 L’Autorité bancaire européenne a publié un avis vendredi 21 juin, permettant aux autorités nationales d’accorder un...

13/06/2019 Droit de l'UE

Les salariés transférés peuvent être protégés

La Cour de justice de l’UE a tranché, jeudi, dans une affaire opposant les salariés d’une filiale mise en liquidation à son entreprise mère, une société de...

12/06/2019 Droit de l'UE

Interdiction des plastiques à usage unique –...

Ce mercredi 12 juin, la directive européenne, qui interdit la mise sur le marché de plusieurs produits en plastique à usage unique, a été publiée au Journal officiel de...

20/05/2019 Droit de l'UE

Accord de principe sur une révision de la convention fiscale...

Vers de nouveaux droits pour les frontaliers belges La Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe, ce week-end, pour relancer les négociations...

20/05/2019 Droit de l'UE

Des sanctions pour les responsables de cyberattaques

L’UE crée une liste noire des cybercriminels Assorti de sanctions envers les responsables de cyberattaques, le document vise à «briser le sentiment d’impunité...

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08/05/2019 Droit de l'UE

The Luxembourg Bill Implementing Srd II as Regards the...

On 25 January 2019, Bill No 7402 (the « Bill« ) implementing Directive (EU) 2017/828 as regards the encouragement of long-term shareholder engagement (the Shareholder...

08/05/2019 Droit de l'UE

Protection des lanceurs d’alerte renforcée : regards...

Alors que le projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte, adopté le 16 avril par le Parlement européen, progresse, le cabinet Bryan Cave Leighton...

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07/05/2019 Droit de l'UE

European Court of Justice Confirms the Validity of the CETA...

On 30 April 2019, the ECJ confirmed that the investment court system (ICS) created by the free trade agreement between the EU and Canada (CETA) is in line with EU law. This...

30/04/2019 Droit de l'UE

CJUE C-398/18 Airbnb – Conclusions de l’avocat...

Selon l’avocat général Szpunar, un service tel que celui fourni par la plate-forme AIRBNB constitue un service de la société de l’information https://curia.europa.eu/...

29/04/2019 Droit de l'UE

Base de données biométrique votée par l’UE

Le Parlement européen donne son feu vert à la création du Common Identity Repository (CIR), une gigantesque base de données biométrique. https://www.zdnet.fr/

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