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20/05/2019 Droit de l'UE

Accord de principe sur une révision de la convention fiscale...

Vers de nouveaux droits pour les frontaliers belges La Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe, ce week-end, pour relancer les négociations...

20/05/2019 Droit de l'UE

Des sanctions pour les responsables de cyberattaques

L’UE crée une liste noire des cybercriminels Assorti de sanctions envers les responsables de cyberattaques, le document vise à «briser le sentiment d’impunité...

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08/05/2019 Droit de l'UE

The Luxembourg Bill Implementing Srd II as Regards the...

On 25 January 2019, Bill No 7402 (the « Bill« ) implementing Directive (EU) 2017/828 as regards the encouragement of long-term shareholder engagement (the Shareholder...

08/05/2019 Droit de l'UE

Protection des lanceurs d’alerte renforcée : regards...

Alors que le projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte, adopté le 16 avril par le Parlement européen, progresse, le cabinet Bryan Cave Leighton...

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07/05/2019 Droit de l'UE

European Court of Justice Confirms the Validity of the CETA...

On 30 April 2019, the ECJ confirmed that the investment court system (ICS) created by the free trade agreement between the EU and Canada (CETA) is in line with EU law. This...

30/04/2019 Droit de l'UE

CJUE C-398/18 Airbnb – Conclusions de l’avocat...

Selon l’avocat général Szpunar, un service tel que celui fourni par la plate-forme AIRBNB constitue un service de la société de l’information https://curia.europa.eu/...

29/04/2019 Droit de l'UE

Base de données biométrique votée par l’UE

Le Parlement européen donne son feu vert à la création du Common Identity Repository (CIR), une gigantesque base de données biométrique. https://www.zdnet.fr/

25/04/2019 Droit de l'UE

Retour sur la libre circulation des personnes dans...

La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes dans l’espace européen est un principe fondamental de l’Union européenne. En vertu de ce...

19/04/2019 Droit de l'UE

Benchmarks Regulation: upcoming amendment

The proposal, adopted at first reading by the European Parliament (“EP”), will then be subject to a final review by the EP’s legal and linguistic departments before its...

18/04/2019 Droit de l'UE

Mise à jour des droits des consommateurs à l’ère...

Le Parlement renforce les règles de protection des consommateurs de l’UE Une mise à jour des règles visant à renforcer la transparence des classements sur les marchés...

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