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22/06/2018 Droit international

Convention de Genève « CMR », transport international et...

La clause qui exonère le transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle France – Il résulte de la convention de Genève relative au contrat...

22/05/2018 Droit international

Le Conseil de l’Europe actualise la Convention 108

Améliorer la protection des données au niveau mondial: le Conseil de l’Europe met à jour sa convention phare Soucieux de renforcer au plan mondial la protection des...

10/04/2018 Droit international

Uber et la justice européenne

Selon la justice de l’UE, la France est en droit d’interdire UberPop L’américain Uber a subi mardi un nouveau revers judiciaire devant la justice européenne, qui a...

19/10/2017 Droit international

Parquet européen

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12/10/2017 Droit international

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01/08/2017 Droit international

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17/07/2017 Droit international

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13/07/2017 Droit international

UK-Projet de loi sur la sortie de l’UE

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10/07/2017 Droit international

Règlement Bruxelles I bis: Etude comparative sur son...

Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européen La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ),...

03/07/2017 Droit international

Contrat international

Présence d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut...

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