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10/07/2019 IP/IT

France: loi cyberhaine adoptée par l’Assemblée...

Il n’y a pas eu de coup de théâtre à l’Assemblée nationale ce mardi 9 juillet. Comme prévu, les parlementaires ont voté massivement en faveur de la proposition de...

10/07/2019 IP/IT

Data breach: Intention from ICO to fine Marriott International

Statement: Intention to fine Marriott International, Inc more than £99 million under GDPR for data breach Following an extensive investigation the ICO has issued a notice of...

08/07/2019 IP/IT

Vol de données: Lourde sanction pour British Airways

204 millions d’euros d’amende pour British Airways après un vol massif de données bancaires de ses clients 429 000 clients ont été touchés par deux vols successifs...

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08/07/2019 IP/IT

SCHREMS 2.0 – THE DEMISE OF STANDARD CONTRACTUAL CLAUSES AND...

Why are SCCs and Privacy Shield important? The EU General Data Protection Regulation (GDPR), like its predecessor, the Data Protection Directive (Directive), prohibits the...

08/07/2019 IP/IT

PI: le Brésil adhère au système international des marques

Adhésion du Brésil au système international des marques de l’OMPI : Des avantages majeurs pour les propriétaires de marques au Brésil et dans le reste du monde Le...

05/07/2019 IP/IT

Casier judiciaire Bis – La transparence s’arrête...

Le Parquet général explique pourquoi il ne peut montrer son outil de gestion administrative des affaires pénales. La polémique s’est à peine dégonflée après la...

04/07/2019 IP/IT

L’économie de la blockchain

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS Atelier interdisciplinaire visant à donner aux participants des clés d’analyse permettant d’expliquer l’intérêt grandissant pour la...

27/06/2019 IP/IT

Nouvelle attaque contre Google pour non respect du RGPD

Collecte de données : l’UFC-Que choisir lance une action de groupe contre Google FR – L’association de défense des consommateurs accuse Google de collecter et...

20/06/2019 IP/IT

La nouvelle cryptomonnaie Libra attendue pour 2020

Libra : tout ce qu’il faut savoir sur la future cryptomonnaie propulsée par Facebook, Iliad, PayPal, Uber… Facebook et l’association Libra ont dévoilé le 18...

19/06/2019 IP/IT

La réforme du droit d’auteur

La procédure législative pour l’adoption le 26 mars dernier par le Parlement européen de la nouvelle directive sur le droit d’auteur a dû surmonter, depuis 2016, une...

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