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26/04/2018 IP/IT

Projet de loi 7279/00 portant approbation du Protocole portant...

Le 13 avril 2018 a été déposé le projet de loi sous rubrique ; il a pour objet l’approbation du protocole portant modification de la CBPI en vue de l’adapter...

24/04/2018 IP/IT

2 hours GDPR workshop

Synopsis : Nous vous fournirons, à l’aide de check-lists, des éléments pratiques qui vous permettront de comprendre vos obligations dans le cadre du nouveau règlement....

23/04/2018 IP/IT

Privacy Shield et RGPD

Un franc-tireur autrichien fait mouche à Dublin Un arrêt de la Haute Cour de la République d’Irlande annoncé il y a quelques jours remet en cause de délicats...

18/04/2018 IP/IT

Projet de loi no 7184/16 portant création de la Commission...

La Chambre des salariés ( CSL) constate que les auteurs de l’amendement se basent à juste titre sur l’article 88 du règlement européen no 2016/679 pour prévoir, des...

13/04/2018 IP/IT

L’intelligence artificielle

Legaltech : l’intelligence artificielle libère les cerveaux des juristes et avocats Les startups ont désormais les métiers du droit dans leur ligne de mire....

10/04/2018 IP/IT

Projet de loi 7184/12 portant création de la Commission...

Dans son avis, le Conseil de l’Ordre revient notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) (i) en tant qu’autorité de...

09/04/2018 IP/IT

Protection des données: craintes d’Europol

Europol s’inquiète des conséquences des nouvelles règles sur la protection des données Les règles européennes de protection des données pourraient compliquer...

05/04/2018 IP/IT

Facebook & nouvelle politique d’utilisation des...

Facebook annonce une clarification de ses règles sur les données personnelles En pleine crise, le réseau social dit avoir rendu ses conditions d’utilisation plus...

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05/04/2018 IP/IT

Supervision at the workplace

A draft law n°7184 establishing the National Commission for Data Protection and implementing the General Data Protection Regulation (GDPR) was published on September 12,...

04/04/2018 IP/IT

Projet de loi 7184/12 portant création de la Commission...

Le Conseil d’État a du mal à suivre la logique de la démarche des auteurs, qui ont opté pour deux projets de loi : le projet de loi sous examen et le projet de loi n°...

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