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22/10/2019 Droit fiscal

PLF 2020 – Domiciliation fiscale en France des...

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF) confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés dont le siège est situé en France et...

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22/10/2019 Droit fiscal

Convention fiscale entre le Luxembourg et la France

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Luxembourg et la France Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Gouvernement du...

22/10/2019 Droit fiscal

Les télétravailleurs frontaliers exonérés d’impôts

LUXEMBOURG/FRANCE – Les frontaliers français qui font du télétravail ne payeront plus forcément d’impôts en France. Bonne nouvelle pour les frontaliers...

21/10/2019 Droit fiscal

La taxe sur les billets d’avion risque de...

L’ALLEMAGNE FAIT FLAMBER SA TAXE SUR LES BILLETS D’AVION Voyager en avion en Allemagne va bientôt coûter plus cher. Le conseil des ministres allemand a adopté...

21/10/2019 Droit fiscal

The Luxembourg-France Double Tax Treaty – amending Protocol...

On 19 August 2019, the new Luxembourg-France Double Tax Treaty (“DTT”) came into force following finalisation of each country’s ratification procedures. The DTT will...

18/10/2019 Droit fiscal

Budget 2020: advance tax confirmations granted before 1...

On 14 October, the Luxembourg government filed the 2020 budget bill with the Luxembourg parliament.   The budget bill provides inter alia that advance tax confirmations...

18/10/2019 Droit fiscal

Projet de loi 7465/02 relative aux dispositifs...

La Chambre des salariés (CSL) a émis des observations communes sur d’une part, le projet de loi 7465 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet...

16/10/2019 Droit fiscal

Réforme fiscale 2020: 4 thèmes pour 4 Big Four

Les Big Four ont répondu à différentes questions concernant le bilan de la réforme fiscale entrée en vigueur en 2017 et les problématiques auxquelles devrait répondre...

14/10/2019 Droit fiscal

Taxe GAFA : peut-on encore taxer Amazon ?

Doriane de Lestrange, Ancien avocat, devenue journaliste, rédacteur et analyste, se demande si on peut encore taxer Amazon. Le géant américain du commerce en ligne fait...

10/10/2019 Droit fiscal

CONVENTION FISCALE | Pas de double imposition pour les...

Les ministres des Finances luxembourgeois et français ont signé, ce jeudi, un avenant à la convention fiscale liant leurs deux pays pour clarifier le régime fiscal des...

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