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04/06/2019 Droit fiscal

GAFA : l’OCDE progresse sur la réforme fiscale

Nouvelle étape pour la réforme fiscale des Gafa La réforme de la fiscalité des Gafa vient de franchir une nouvelle étape à Paris la semaine dernière. Dans le cadre de...

17/05/2019 Droit fiscal

Luxembourg 2019 budget law introducing new tax measures passed

Amongst the set of new tax measures, the law provides for the reduction of the corporate income tax rate and the optional application of the new interest limitation rules at...

10/05/2019 Droit fiscal

Conférence – « Obligations fiscales et comptables pour...

Chères consœurs, Chers confrères, La Conférence du Jeune Barreau a l’honneur de vous inviter à une conférence intitulée : « Obligations fiscales et comptables...

02/05/2019 Droit fiscal

Les mesures fiscales du 1er mai

Suite à l’adoption de la loi budgétaire 2019 par les députés, de nouvelles dispositions entrent en vigueur ce mercredi. Certaines avec effet rétroactif au 1er...

11/04/2019 Droit fiscal

Deposition of OECD Multilateral Instrument and update to...

On 9 April 2019, Luxembourg deposited with the Organisation for Economic Cooperation and Development (“OECD”) its instrument of ratification of the Multilateral...

11/04/2019 Droit fiscal

Résidents fiscaux français et comptes détenus à...

Fisc français : les frontaliers à la loupe Les finances publiques réorientent leur dispositif de chasse à l’exil fiscal vers tous les résidents fiscaux français...

09/04/2019 Droit fiscal

Circular on permanent establishments

Newsflash | New Circular on permanent establishments On February 22nd 2019, the Luxembourg tax authorities published a Circular (the “Circular”) providing guidelines as...

08/04/2019 Droit fiscal

Structuring alternative investments (private equity, real...

Module 3: transfer pricing and related documentation requirements Over the last decades, Luxembourg has developed and cemented its position as a prime holding location and a...

08/04/2019 Droit fiscal

Structuring alternative investments (private equity, real...

Module 2: substance requirements Substance is a key element in international taxation and is relevant for the application of both domestic tax law and tax treaties. The...

08/04/2019 Droit fiscal

Structuring alternative investments (private equity, real...

Module 1: structuring of alternative investments Over the last decades, Luxembourg has developed and cemented its position as a prime holding location and a major financial...

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