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17/02/2020 Droit fiscal

DAC 6: le secret professionnel réhabilité

Les députés de la commission des finances ont adopté plusieurs amendements suivant l’avis du Conseil d’État et exemptant les intermédiaires disposant d’un secret...

14/02/2020 Droit fiscal

Facebook se dit volontaire pour payer plus d’impôts

Le patron du réseau social américain se déclare en faveur des travaux de l’OCDE visant à réformer la taxation des bénéfices des multinationales, en particulier...

14/02/2020 Droit fiscal

L’UE va ajouter les îles Caïmans à sa liste noire des...

Les 27 États membres de l’UE vont ajouter à leur liste noire des paradis fiscaux les îles Caïmans, territoire britannique d’Outre-mer, a indiqué une source...

12/02/2020 Droit fiscal

L’État belge condamné à exonérer les livrets étrangers

La cour d’appel d’Anvers vient de rendre un arrêt condamnant la Belgique à exonérer de la même manière des livrets d’épargne étrangers que c’est le cas pour...

12/02/2020 Droit fiscal

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11/02/2020 Droit fiscal

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La prochaine réforme fiscale pourrait inclure un dispositif permettant aux particuliers ne pouvant employer les montant épargnés sur un CEL d’être taxés. Le...

06/02/2020 Droit fiscal

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Les négociations entre la Belgique et le Luxembourg pour faire passer de 24 à 48 le nombre de jours autorisés de télétravail sont au point mort. Mais même l’accord de...

04/02/2020 Droit fiscal

Les notaires aussi contre la transposition de Dac6

La Chambre des notaires s’inquiète de voir la profession considérée comme un «intermédiaire» soumis à l’obligation de déclarer un montage fiscal potentiellement...

04/02/2020 Droit fiscal

L’avantage fiscal des voitures de société reste flou

Les véhicules de fonction ont de plus en plus la cote au Luxembourg. Mais en l’absence de statistiques claires et précises, la part du secteur sur les recettes...

03/02/2020 Droit fiscal

Quel est le coût de l’évasion fiscale ?

La France vient de rendre publique sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux. Elle désigne treize États ou territoires. Le voile est levé ! L’évasion et la...

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