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19/07/2018 Droit fiscal

New reporting obligations for tax intermediaries (dac 6) –...

On 25 May 2018, the ECOFIN Council adopted DAC6 which requires tax intermediaries to report cross-border arrangements that contain at least one of the hallmarks (that are...

17/07/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7208/08 portant transposition de la directive...

La Chambre de commerce (CC), dans un avis initial, avait déjà commenté le projet de loi 7208 (PJL 7208) portant transposition de la directive 2011/16/UE en ce qui...

17/07/2018 Droit fiscal

Synthèse de conférence – L’échange de...

Cette conférence, organisée par Legitech le 9 mai 2018, a été présentée par Monsieur Serge Schroeder, Premier Conseiller à la Cour administrative de Luxembourg. La...

09/07/2018 Droit fiscal

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06/07/2018 Droit fiscal

TVA et droits de douanes sur le commerce électronique audités

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04/07/2018 Droit fiscal

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04/07/2018 Droit fiscal

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L’article 164 LIR pose en son alinéa (1) le principe de l’interdiction de déduction des distributions de bénéfices et précise en son alinéa (3) que les...

28/06/2018 Droit fiscal

Projet de loi 7223/05 […] prévoyant la procédure...

Le projet de loi sous examen a pour objet d’adapter la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière...

21/06/2018 Droit fiscal

Évolutions récentes et à venir en matière de TVA : que...

L’objectif du workshop est d’aborder un certain nombre de problématiques récentes en matière de TVA et leur impact sur les activités économiques au Luxembourg....

21/06/2018 Droit fiscal

EWORKSHOP : the 2019 luxembourg tax reform – analysing the...

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