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17/09/2019 Droit fiscal

Apple sort les griffes face à la justice européenne

La firme est décidée à se battre, dès ce mardi, contre la retentissante décision de Bruxelles lui demandant de rembourser 13 milliards d’euros d’avantages...

17/09/2019 Droit fiscal

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son...

16/09/2019 Droit fiscal

Fidéliser ses employés via des régimes fiscaux spécifiques...

Sur la route vers votre employeur, premier workshop situé sur votre trajet domicile, bureau !    Luxembourg est-il attractif pour les salariés, dirigeants ou...

16/09/2019 Droit fiscal

Le régime fiscal belge pointé du doigt

La Commission européenne a annoncé, lundi, l’ouverture de 39 enquêtes approfondies sur des filiales belges de multinationales qui pourraient avoir bénéficié...

16/09/2019 Droit fiscal

Un diplôme en fiscalité transfrontalière à Metz

L’Université de Lorraine lance un diplôme en fiscalité transfrontalière largement dédié au droit fiscal luxembourgeois. Au carrefour de plusieurs États européens,...

13/09/2019 Droit fiscal

Fiscalité – Un milliard d’euros d’amende en France...

Conséquence d’un accord passé avec le Parquet national financier, Google devra s’acquitter d’une somme d’un milliard d’euros en France. Cette amende lui permet...

09/09/2019 Droit fiscal

Double imposition | Un accord fiscal USA/Luxembourg en vigueur

Ce lundi, le ministre des Finances, Pierre Gramagna et Randolph Evans, ambassadeur des États-Unis ont signé un protocole d’accord pour contrer la double imposition et...

05/09/2019 Droit fiscal

Airbnb réglera moins de 150.000€ d’impôts en France

La fiscalité de la plateforme s’appuie pourtant sur un chiffre d’affaires proche de 10 millions d’euros. Montant qui n’inclut pas les revenus de son...

28/08/2019 Droit fiscal

Accord entre la France et les États-Unis sur la taxation du...

Taxation des GAFA : au G7, la France annonce un « bon compromis » en vue d’une solution internationale Paris propose de rembourser aux entreprises la différence...

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26/08/2019 Droit fiscal

Luxembourg Tables DAC 6 Bill

On 8 August 2019, the Luxembourg government tabled Bill No 7465 (the « Bill« ) implementing Council Directive (EU) 2018/822 (« DAC 6« ) on mandatory disclosure...

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