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22/11/2019 Droit fiscal

Projet de loi 7500/05 concernant le budget des recettes et des...

La CSL note que le Luxembourg respecte actuellement sans faute tous les critères budgétaires européens applicables (déficit public, objectif de moyen terme, dette...

19/11/2019 Droit fiscal

L’abus de droit fiscal, ou comment détruire la sécurité...

Abus de droit fiscal et sécurité juridique font-ils bon ménage ? Rien n’est moins sûr. Il sera démontré que le concept d’abus de droit fiscal par fraude à la loi...

18/11/2019 Droit fiscal

Feu vert pour la convention fiscale avec la France

Le conseil de gouvernement a donné son accord au projet de loi portant approbation de l’avenant à la convention fiscale entre les gouvernements luxembourgeois et...

13/11/2019 Droit fiscal

La « DAC6 », une dangereuse usine à gaz fiscale ?

« DAC6 »… Derrière cet acronyme se cache une charge administrative disproportionnée, et d’une redoutable complexité, qui va peser sur les entreprises et...

12/11/2019 Droit fiscal

Taxe numérique : les Européens en ordre dispersé dans la...

Alors que le G20 a ouvert la voie à des négociations au sein de l’OCDE sur la taxation des entreprises du numérique et des multinationales, les pays européens avancent...

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11/11/2019 Droit fiscal

Bill Affecting Luxembourg Tax Rulings Issued Before 1 January...

On 14 October 2019, the finance minister presented a bill on the 2020 budget (the “Bill”). The Bill includes inter alia tax provisions, one of which concerns tax rulings....

08/11/2019 Droit fiscal

IMPÔTS | Pas simple de prouver qu’on travaille au Luxembourg

Des milliers de travailleurs frontaliers belges ont été priés de prouver à l’administration fiscale de leur pays de résidence leur présence professionnelle au...

08/11/2019 Droit fiscal

Des recettes simples pour alléger ses impôts

Sans être le paradis fiscal que certains continuent à décrire, le Luxembourg offre un nombre important de possibilités de réduire ses impôts. Pourtant, nombreuses sont...

04/11/2019 Droit fiscal

Deuxième session actualisée | Procédure administrative...

Orateurs : Alex Pham et Serge Schroeder. Présentation :  Le Workshop présente le système général des voies de recours en matière d’impôts directs et surtout les...

31/10/2019 Droit fiscal

Projet de loi n°7465 relative aux dispositifs...

Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (« DAC6 ») qui vient modifier la directive plus ancienne...

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