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04/03/2019 Droit de la procédure

Petits litiges et charge des frais

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale...

07/02/2019 Droit de la procédure

CEDH 22 janv. 2019, n°65048/13 – droit à un procès...

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les...

21/02/2018 Droit de la procédure

CEDH : délai raisonnable et durée de l’instruction

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une instruction Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des...

Loyens&Loeff_Actualité_Legitech
03/05/2017 Droit de la procédure

CJEU : evidence that EC can use in competition proceedings

Information exchanged between national authorities and Commission admissible   Import & Trade On 27 April 2017, the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled...

06/04/2017 Droit de la procédure

Evolutions en matière de procédure pénale

Davantage de garanties procédurales en droit pénal La justice pénale offre dès avril 2017 de meilleures garanties procédurales. L’accent est mis sur la compréhension...

Actualités _ Legitech
23/03/2016 Droit de la procédure

Comparution du majeur sous tutelle sans l’assistance d’un...

Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le...

Actualités _ Legitech
23/03/2016 Droit de la procédure

Le bâtonnier de Paris scandalisé par l’arrêt de la Cour...

« C’est la négation absolue du droit à un avocat », dénonce dans un entretien au Monde Frédéric Sicard, le bâtonnier Paris, en réaction à la décision de la...

Actualités _ Legitech
04/12/2015 Droit de la procédure

Arrêt CEDH-Accès aux comptes bancaires de l’avocat

L’affaire concerne l’accès aux comptes bancaires d’une avocate mise en examen pour fraude fiscale. La Cour juge que la consultation des extraits de comptes bancaires...

Actualités _ Legitech
25/11/2015 Droit de la procédure

La Commission européenne attribue une étude majeure sur...

En 2016, un consortium international, sous les auspices de l’Institut Max Planck pour le droit procédural (MPI) situé à Luxembourg, va mener une étude majeure sur...

19/11/2015 Droit de la procédure

ERA

Objective The objective of this interactive seminar is to address various legal aspects of cross-border litigation in civil matters, cross-border debt recovery and...

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