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14/10/2019 Droit de la consommation

Sécurisation des transactions par carte repoussée, mais à...

La sécurisation des transactions par carte attendra Si la loi européenne impose désormais une double authentification lors d’achats effectués par carte...

17/09/2019 Droit de la consommation

L’ULC revient à la charge sur les tarifs des taxis

Alors que le ministre de la Mobilité François Bausch a récemment annoncé que la réforme du secteur des taxis allait être partiellement modifiée dans un avenir proche,...

12/08/2019 Droit de l'UE

CJUE, droits des consommateurs et numéro de téléphone

Amazon ? Quel numéro de téléphone ? La loi allemande impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, de...

11/07/2019 Droit de la consommation

CJUE C-163/18 : non cumul des demandes d’indemnisation...

Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de...

11/07/2019 Droit de la consommation

CJUE C-649/17: helpline téléphonique non requise pour Amazon

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la...

09/07/2019 Droit civil

TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts

TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. France – Alors que certains tribunaux et cours d’appels...

14/05/2019 Droit de la consommation

Nouveaux plafonds pour les appels et SMS internationaux dans...

Le prix des appels vers les autres pays de l’UE plafonné La Commission européenne annonce qu’à partir de ce mercredi 15 mai, de nouveaux prix maximaux s’appliqueront...

18/04/2019 Droit de l'UE

Mise à jour des droits des consommateurs à l’ère...

Le Parlement renforce les règles de protection des consommateurs de l’UE Une mise à jour des règles visant à renforcer la transparence des classements sur les marchés...

25/03/2019 Droit de la consommation

UE : une meilleure protection des consommateurs

Pratiques trompeuses et déloyales: accord pour mieux protéger les consommateurs Une mise à jour des règles de protection des consommateurs visant à lutter contre les...

19/03/2019 Droit de la consommation

Défaut de conformité et vice caché automobile : un...

La jurisprudence en matière de défaut de conformité et de vice caché automobile a quelque peu évolué récemment. Exemples à l’appui avec les derniers jugements de...

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