0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Recherche
11/07/2019 Droit de la consommation

CJUE C-163/18 : non cumul des demandes d’indemnisation...

Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de...

11/07/2019 Droit de la consommation

CJUE C-649/17: helpline téléphonique non requise pour Amazon

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la...

09/07/2019 Droit civil

TEG erroné et nullité de la stipulation d’intérêts

TEG erroné : la Cour de cassation confirme sans équivoque la nullité de la stipulation d’intérêts. France – Alors que certains tribunaux et cours d’appels...

14/05/2019 Droit de la consommation

Nouveaux plafonds pour les appels et SMS internationaux dans...

Le prix des appels vers les autres pays de l’UE plafonné La Commission européenne annonce qu’à partir de ce mercredi 15 mai, de nouveaux prix maximaux s’appliqueront...

18/04/2019 Droit de l'UE

Mise à jour des droits des consommateurs à l’ère...

Le Parlement renforce les règles de protection des consommateurs de l’UE Une mise à jour des règles visant à renforcer la transparence des classements sur les marchés...

25/03/2019 Droit de la consommation

UE : une meilleure protection des consommateurs

Pratiques trompeuses et déloyales: accord pour mieux protéger les consommateurs Une mise à jour des règles de protection des consommateurs visant à lutter contre les...

19/03/2019 Droit de la consommation

Défaut de conformité et vice caché automobile : un...

La jurisprudence en matière de défaut de conformité et de vice caché automobile a quelque peu évolué récemment. Exemples à l’appui avec les derniers jugements de...

01/03/2019 Droit de la consommation

Protection des consommateurs et moyens de communication

L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de déclarer qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon ne peut pas être obligée de mettre un numéro...

25/01/2019 Droit de la consommation

Ryanair : compensation de 250 euros par personne pour les vols...

Ryanair doit payer des indemnités à trois voyageurs au Luxembourg Succès pour les clients: la compagnie irlandaise Ryanair doit payer des dédommagements au Luxembourg en...

24/01/2019 Droit de l'UE

Consumer rules against defective digital content

Consumers’ rights against defective digital content agreed by EU lawmakers First ever EU rules to protect consumers faced with faulty digital content or services  If a...

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte