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29/03/2019 Droit pénal

Nouvelle loi sur la légitime défense en Italie

L’Italie élargit la notion de légitime défense Le Sénat italien a adopté jeudi en troisième et dernière lecture une loi élargissant fortement la notion de légitime...

29/01/2019 Droit pénal

Escroquerie commise au moyen de fausses factures

Sous quelle(s) qualification(s) poursuivre ? FRANCE – Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière...

14/01/2019 Droit pénal

Comment faire face à une instruction pénale lorsqu’on est...

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS Au regard du développement du droit pénal financier et des affaires, les professionnels du secteur financier sont de plus en plus souvent...

10/01/2019 Droit pénal

Breaking News ! Intervention de Monsieur Félix Braz à la...

Monsieur Félix Braz, Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice, interviendra lors de la Conférence sur le sujet des Cryptomonnaies – enjeux et perspectives pour...

05/12/2018 Droit pénal

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Participez à la conférence de lancement de la Revue Droit Pénal et Procédure Pénale Revue luxembourgeoise et bénéficiez d’une année d’abonnement Présentation Dix...

23/08/2018 Droit pénal

Unité médico-légale de documentation des violences

Violences corporelles et sexuelles : les preuves conservées en lieu sûr À partir de lundi, l’Unité médico-légale de documentation des violences (Umedo) sera...

09/05/2018 Droit pénal

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20/04/2018 Droit de l'UE

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La difficile lutte contre le blanchiment d’argent en Europe Malgré un renforcement des règles contre le blanchiment d’argent, les insuffisances demeurent nombreuses du...

22/03/2018 Droit pénal

Ne bis in idem : décisions récentes de la CJUE

La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union...

11/01/2018 Droit pénal

Luxleaks : décision de la Cour de cassation

Antoine Deltour obtient une première victoire judiciaire Stupeur sur la cité judiciaire. La Cour de cassation du Luxembourg a cassé ce jeudi la condamnation du lanceur...

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