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16/10/2018 Droit international

Tokens & droit international

Les ventes de tokens confrontées au droit international La requête formée par les fondateurs de Tezos et relative à l’application du « Securities Exchange Act », a...

20/09/2018 Droit international

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19/09/2018 Droit international

L’UE propose une réforme de l’OMC

La Commission européenne ouvre des pistes de réforme de l’OMC La Commission européenne a publié mardi des pistes de réforme de l’Organisation mondiale du...

13/07/2018 Droit public

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13/07/2018 Droit public

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13/07/2018 Droit public

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22/06/2018 Droit international

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07/06/2018 Droit public

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22/05/2018 Droit international

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10/04/2018 Droit international

Uber et la justice européenne

Selon la justice de l’UE, la France est en droit d’interdire UberPop L’américain Uber a subi mardi un nouveau revers judiciaire devant la justice européenne, qui a...

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