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19/09/2019 Droit des sociétés

Lunchtime Seminar in Law | The Model Act on the Société par...

Professor Francisco Reyes Villamizar, Universidad de los Andes (Colombia) and Fribourg (Switzerland), former president of the Superintendencia de Sociedades de Colombia...

EHP_Actualités_Legitech.lu
11/09/2019 Droit des sociétés

Modification de la loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice...

Une version consolidée de la loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, telle que...

04/09/2019 Droit des sociétés

Amazon mis à l’amende en France pour des clauses...

Le géant du e-commerce a été condamné à une amende de 4 millions d’euros. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que certaines clauses contractuelles liant...

02/09/2019 Droit des sociétés

Luxembourg Register of Beneficial Owners – deadline...

The Luxembourg Business Registers (« LBR« ) announced yesterday that the administrative deadline regarding the Registre des bénéficiaires...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
30/08/2019 Droit des sociétés

The Luxembourg UBO Register: Additional administrative...

In a notice published earlier today, 29 August 2019, the Luxembourg Business Register informs that an additional administrative period of 3 months is granted to entities...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
27/08/2019 Droit des sociétés

Act of 1st August 2019 implementing the Shareholder Rights...

As mentioned in our newsletter of 8 May 2019, Luxembourg had to transpose Directive (EU) 2017/828 amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term...

26/08/2019 Droit des sociétés

Comment sécuriser les opérations d’acquisition à...

PAROLES D’AVCOATS (14/15). Face à une concurrence accrue et à une contraction de leurs marges, de nombreuses entreprises françaises ont dû initier une politique de...

14/08/2019 Droit des sociétés

France – La loi Pacte : un rendez-vous manqué avec la...

1.323 décisions d’investissements étrangers ont été recensées en France l’année dernière, contre 1.298 en 2017. L’attractivité internationale de la...

15/07/2019 Droit des sociétés

Les infractions économiques et la responsabilité personnelle...

31 janvier 2020 et 7 février 2020, de 13h30 à 17h30 DESCRIPTIF ET OBJECTIFS Face à un changement de paradigme toujours plus prononcé, les professionnels de la place...

15/07/2019 Droit des sociétés

Shareholders rights: new developments

On 10 July 2019, the Luxembourg parliament adopted the final text of the bill of law (the “New Law”) implementing into Luxembourg domestic law the provisions of Directive...

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