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17/01/2018 Droit des sociétés

Projet de loi 7058/04 concernant les mutuelles et modifiant la...

Le Conseil d’État note que le projet de loi sous avis fait peu de cas des problèmes qui se posent aux mutuelles en rapport avec l’adoption de la directive 2009/138 du...

02/01/2018 Droit des sociétés

Personal liability of directors with respect to the payment of...

Synopsis : Under Luxembourg tax law, the tax authorities are authorised to request the directors to pay the taxes of the company they manage provided they failed to carry...

08/12/2017 Droit des sociétés

Projet de loi 7216/00 instituant notamment un Registre des...

Projet de loi 7216/00 Ce projet de loi s’inscrit dans le contexte plus large des travaux d’adaptation du cadre juridique luxembourgeois face aux exigences...

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27/11/2017 Droit des sociétés

UBO Register

WHAT? Article 30 of the Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of the financial system for the...

Logotype - Nautadutilh - Actualités - Legitech
22/11/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: Article 154

The Act of 10 August 2016 modernising Luxembourg company law and amending the Act of 10 August 1915 on commercial companies introduced a new management evaluation (expertise...

21/11/2017 Droit des sociétés

Luxembourg’s Bet On Space Industry

Luxembourg’s Bet On Space Industry Shows Early Signs Of Success Luxembourg’s space-besotted Economy Ministry had projected 200 attendees at the New Space...

07/11/2017 Droit des sociétés

Comment prévenir et résoudre efficacement les conflits...

Synopsis : Le petit-déjeuner aura principalement pour objet de faire le point sur les différents mécanismes juridiques susceptibles d’être mis en place par les...

Elvinger Hoss & Prussen _ Nouveau logo
06/11/2017 Droit des sociétés

EHP – Mergers and Acquisitions 2017

Mergers and Acquisitions 2017 – Luxembourg Article by Philippe Hoss and Thierry Kauffman reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was...

31/10/2017 Droit des sociétés

Liberté d’établissement des sociétés au sein de l’UE

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice l’Union européenne a relevé que la liberté d’établissement inclut le droit pour une société constituée suivant la...

26/10/2017 Droit des sociétés

CJUE C-106/16 – Transfert du siège statutaire –...

Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre Le...

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