L’action économique des collectivités publiques s’inscrit en France dans le projet de désarmement économique des nations esquissé par la paix d’Utrecht de 1713 et systématisé par la pensée (néo)libérale.
Repris par la Charte de l’Atlantique, concrétisé par les accords du GATT et la construction européenne, l’entreprise a connu une avancée majeure avec l’effondrement de l’URSS et la création de l’OMC : car cette dernière devait favoriser cette libéralisation des échanges que s’efforce de réaliser de nos jours les accords commerciaux « nouvelle génération ». Or, deux sortes d’évolutions témoignent de l’adhésion du droit français à ce projet.
L’instrumentalisation de ses règles traduit d’abord ce paradoxe : en principe proscrite au nom du respect des droits économiques fondamentaux ou de l’ordre public économique, l’intervention de l’État dans l’économie est par dérogation prescrite pour lutter contre les externalités négatives du marché : grâce au service public « à la française » et aux SIG européens (Partie 1).
La mobilisation de ses acteurs conduit, ensuite, à jouer sur les échelles de l’État : la mondialisation entraîne une redistribution des compétences entre les autorités chargées de mettre en cohérence le développement durable (État et UE) et celles chargées de le mettre en oeuvre (autorités de régulation ou déconcentrées et décentralisées) (Partie 2).
Malgré la crise actuelle, la France reste fidèle à cette conviction : « Entre nations, le concept de marché substitue la logique d’un jeu à somme positive (le commerce) à la logique d’un jeu à somme nulle (la puissance) » (M. Torre- Schaub).
Éditeur : IFJD – Institut Louis Joinet / Collection : Kultura – Tome : 9
Co-édition : Legitech
Avec le soutien de :
- la Mission de Recherche Droit & Justice ;
- le LexFEIM (Laboratoire de recherche en droits fondamentaux, échanges internationaux et mer de l’Université Le havre-Normandie) et
- le SNDGCT (Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales).
Fabien Bottini
Professeur des Universités à l'Université du Maine, Fabien Bottini est Membre Sénior de l'Institut Universitaire de France. Auteur de nombreux ouvrages ou essais, ses travaux portent sur les transformations du droit public induites par la rationalité économique depuis le tournant des années 1980.
