Le présent ouvrage dresse l’état des lieux, article par article, de la loi du 3 février 2018, portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil, six années après la mise en application du texte.
Il offre une analyse critique de cette loi, tant au regard du projet de loi gouvernemental du 31 juillet 2015 que de la jurisprudence intervenue depuis sa publication.
À ce sujet, force est de constater un recul significatif par rapport aux intentions du législateur pour ce qui concerne les droits du preneur au renouvellement de son bail ou, à défaut, à indemnité d’éviction.
Dans sa rédaction actuelle, la loi du 3 février 2018 apparaît à la fois insuffisante et imprécise pour protéger à elle seule les fonds de commerce contre de nouvelles manœuvres spéculatives et pour prévenir de nouvelles difficultés dans ce domaine important de l’économie grand-ducale.
Toutefois, elle laisse un certain champ libre à l’expression de la commune intention des parties, sous réserve toutefois que bailleurs comme preneurs soient particulièrement rigoureux et précis dans la rédaction des stipulations contractuelles de leurs baux commerciaux.
L’objectif principal de cet ouvrage est donc d’apporter un éclairage utile aux praticiens dans l’attente d’un « toilettage » de la loi, lequel apparaît de plus en plus nécessaire au regard des interprétations divergentes qu’ont générées depuis six ans certaines lacunes du texte.
Jean-Pierre DUMUR est expert assermenté près la Cour supérieure de justice de Luxembourg. Il est également le Président de la société SCHNEIDER INTERNATIONAL, née à Luxembourg le 1er janvier 1988, qui intervient en matière de baux commerciaux en France, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.
I. La situation antérieure
A. Législation, définition et champ d'application
B. Adaptations législatives antérieures spécifiques aux baux commerciaux
II. La réflexion engagée depuis 2013
III. Le projet de loi gouvernemental du 31 juillet 2015
– exposé des motifs
IV. La caractère impératif de la nouvelle législation
V. La loi du 3 février 2018
A. Champ d'application du nouveau régime
B. Durée du contrat
C. Résiliation anticipée
D. Pratiques contractuelles interdites
E. Modifications contractuelles
F. Cession et sous-location
G. Délai de résiliation et tacite reconduction
H. Maintien du bail en cas de décès du preneur
I. Sursis à déguerpissement
J. Droit du preneur au renouvellement du bail
K. Formalités afférentes à la demande de renouvellement
L. Résiliation du bail
– refus de renouvellement du bailleur
M. Indemnité d'éviction
N. Droit de préemption du preneur en cas de vente des locaux
O. Procédure de règlement des litiges
P. Disposition abrogatoire
Q. Dispositions transitoires et finales
R. Mise en vigueur
Conclusion
