L’arrêt de la cour administrative du 31 mars 2022 relatif au compte 115 et au régime d’affiliation : un tigre de papier ?

DESCRIPTION

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour administrative s’est prononcée sur la question de savoir si les apports en compte 115 pouvaient être pris en compte pour le calcul du prix d’acquisition minimal de 1,2 million d’euros d’une participation aux fins de l’application du régime luxembourgeois des sociétés mères et filiales (exonération de retenue à la source d’une distribution de dividendes dans le cas d’espèce). 

En effet, ce régime requiert notamment que la société bénéficiaire du dividende détienne une participation d’au moins 10% ou d’un prix d’acquisition d’au moins 1.200.000 euros dans le capital social de la société débitrice.

La Cour considéra qu’un apport en compte 115 ne pouvait pas être pris en compte en vue de déterminer le prix d’acquisition d’une participation afin de vérifier le respect du seuil d’au moins 1,2 million d’euros pour ce prix d’acquisition. 

Lors de ce webinaire, nous analyserons l’arrêt de la Cour, ses incohérences et ses conséquences potentielles inattendues et nous formulerons quelques recommandations pratiques pour limiter l’impact de cette décision.  

INTERVENANTS

Marie BENTLEY, Knowledge Director chez Atoz, depuis 2017.

Marie a travaillé en tant qu'avocate fiscaliste pendant plus de 10 ans, s'est qualifiée en tant qu'avocate belge au barreau de Bruxelles en 2008 et a été admise à pratiquer au Luxembourg par le barreau luxembourgeois en 2013, exerçant jusqu'en 2017.

Au fil des années, Marie a acquis une grande expérience en droit fiscal luxembourgeois, belge et international, tant en conseil qu'en contentieux. Elle a notamment été impliquée dans des projets de fiscalité internationale axés sur le secteur du private equity, les fusions-acquisitions et les particuliers à fort patrimoine.

Marie est l'auteur de nombreux articles sur des sujets fiscaux publiés dans diverses revues juridiques, notamment la Revue Générale de Fiscalité et le Journal de Droit Fiscal. Elle intervient régulièrement dans divers colloques juridiques et financiers.

Marie est titulaire d'une maîtrise en droit de l'Université Catholique de Louvain-la-Neuve et d'un DES en droit fiscal de l'Université Libre de Bruxelles. 

Hugues HENAFF, associé au sein du département International & Corporate Tax d'ATOZ.

Fiscaliste depuis 2005, Hugues a de l'expérience dans les domaines du private equity, de l'immobilier et des multinationales. Il conseille les clients sur les questions fiscales liées à la création de fonds, au carried interest, à la structuration des transactions, aux fusions et acquisitions et aux cessions. L'expertise d'Hugues comprend également la propriété intellectuelle et les questions fiscales liées au sport.

Hugues est membre du groupe de travail BEPS de la Luxembourg Private Equity Association (LPEA) ainsi que du groupe de travail DAC de l'Association of the Luxembourg Fund Industry (ALFI). Il est également membre du Cluster Maritime Luxembourgeois.

Hugues est titulaire d'une maîtrise en droit international des affaires de l'Université de Rennes en France et est qualifié d'Expert-Comptable au Luxembourg.

CONNEXION
Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 1 jours avant le webinaire. 

AGRÉGATION

La société Legitech a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg.

CONTACT 
Mme Carole Verdicq
Tél. : 00 32 10 42 02 96
Email :  [email protected]