La mise en état dans le projet de loi n° 7307 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale : innovations ou évolutions ?

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PROGRAMME 

- Présentation de la revue des Procédures
- L’intérêt pratique du droit processuel 
- Débat : la mise en état dans le projet de loi n° 7307 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale : innovations ou évolutions ?
Si la mise en état n’a pas fait l’objet de modifications législatives depuis son introduction en droit luxembourgeois en 1998, le projet de loi n° 7307 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale entend y apporter deux modifications substantielles. L’une consiste à introduire une mise en état simplifiée qui s’apparente à l’instruction des recours devant les juridictions administratives et qui s’appliquera aux affaires d’un enjeu inférieur à 100.000 EUR opposant un seul demandeur à un seul défendeur. L’autre modification consiste à étendre le domaine de compétence exclusive du juge de la mise en état, en lui permettant de statuer sur les irrecevabilités et les déclinatoires de compétence.

INTERVENANTS

Maître Vincent BOLARD, Avocat à la Cour, Chargé de cours associé à l’Université du Luxembourg

Maître Donata GRASSO, Avocat à la Cour, et Maître Guy PERROT, Avocat à la Cour, membres de la Commission de Procédure civile du Barreau de Luxembourg.

Monsieur Thierry HOSCHEIT
Premier Vice-président près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Modératrice: 
Madame Séverine MENÉTREY
Professeur à l’Université du Luxembourg 


La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC 
(à condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription: [email protected])


Date et heure
Thursday

September 24, 2020

4:00 PM 6:00 PM Europe/Brussels
Organisé par

Legitech

+352 26 31 64 -1