Conférence de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier Vente en l’état futur d’achèvement – Questions choisies

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DESCRIPTION

La vente en l’état futur d’achèvement est définie par l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux », alors que « le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».


Matière complexe, la VEFA se distingue de la vente classique et présente des spécificités en droit contractuel, en droit fiscal, en droit des garanties et même en droit pénal.


Le comité de rédaction de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier « RLDI » propose un numéro double dédié à la VEFA et reprenant une sélection de questions choisies dans le domaine, sous la coordination de Me Mario Di Stefano.


Le sujet de la VEFA pouvant emporter dans la pratique des incertitudes et des controverses, il a semblé pertinent de lui dédier une table ronde, donnant ainsi la parole aux experts pour débattre des principales pierres d’achoppement rencontrées en pratique.


PROGRAMME


Introduction : Le régime de la vente d’immeubles à construire – Mario Di Stefano

TABLE RONDE


Intervenants : Carole Rhein, Paulo Lopes Da Silva, Rosario Grasso, Mario Di Stefano, Romain Viard

Modératrice : Martine Gerber – Lemaire



Legitech a obtenu l'agrément du Barreau de Luxembourg
  
Tarif étudiant : 50€ TTC.

À condition d'envoyer une copie de votre carte d'étudiant et une preuve d'inscription.

Date et heure
Wednesday

January 26, 2022

4:00 PM 6:00 PM Europe/Brussels
Organisé par

Legitech

+352 26 31 64 -1