DAC 6 et la déclaration des dispositifs transfrontières agressifs de planification fiscale : QUI, QUAND, QUOI, COMMENT, POURQUOI ?

PRÉSENTATION

Il y a cinq ans, la Directive 2018/822/UE, dite « DAC 6 », venait modifier la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, pour y introduire une obligation à charge des « intermédiaires fiscaux » de déclarer les « dispositifs transfrontières (potentiellement) agressifs » qu’ils conçoivent, conseillent, commercialisent, contribuent à mettre en œuvre …

Le filet de ce régime déclaratif est à priori extrêmement large, tant du point de vue des « dispositifs » qui en font l’objet, qu’en ce qui concerne les "intermédiaires" qui sont les premiers sujets de cette obligation (avocats, conseillers fiscaux, experts-comptables, banquiers, notaires, réviseurs, asset managers, compagnies d’assurance, …). 

Pour éclairer les praticiens dans les méandres sinueux et obscurs du « labyrinthe DAC 6 », Denis-Emmanuel Philippe et Aymeric Nollet se proposent à l'occasion d'une conférence-débat, comme ils le font dans leur ouvrage, d'essayer de répondre successivement aux questions suivantes : 

• Quoi ? Quels sont les « dispositifs déclarables », devant être déclarés ?

• Qui ? Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de déclaration ?

• Comment ? Quelles informations doivent être transmises, à qui, et de quelle manière ?

• Quand ? Dans quel délai ces dispositifs doivent être déclarés, et à partir de quel moment ce délai s’enclenche-t-il ?

• À peine de quoi ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de l’obligation déclarative ?

Pour ce faire, ils se basent sur les textes de la directive et de leur transposition en Belgique et au Luxembourg en particulier, en exploitant les instructions administratives publiées dans ces pays et dans d'autres voisins. 

Ils aborderont de nombreux cas pratiques bien connus des praticiens de la fiscalité belge et luxembourgeoise et notamment les suivants : 

• L’utilisation de sociétés holdings ou de sociétés de financement 

• Le recours à des fondations ou des trusts dans le cadre de schémas de planification successorale ou patrimoniale

• La souscription de contrats d’assurance-vie

• Les opérations de restructuration (transfert de siège, fusion transfrontalière, etc.) 

• La mise en place de plans d’intéressement (stock-options)

• Les transferts de droits de propriété intellectuelle 

• Les structures d’acquisition et de financement d’entreprises (mises en place par des fonds d’investissement)

• etc.
  

ORATEURS

 Denis-Emmanuel PHILIPPE
Avocat aux barreaux de Bruxelles, Liège et Luxembourg et maître de conférences à l’Université de Liège


 Aymeric NOLLET
Docteur en droit de l’Université de Liège et de l’Université d’Anvers, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à l’Université de Liège

DOCUMENTATION

 L'ouvrage rassemblant les actes sera remis aux participants le jour du colloque. 

PROGRAMME

• 15H30    Accueil des participants

• 16h00    Début de la conférence

• 18h00    Fin de la conférence et drink

FRAIS D'INSCRIPTION

• Inscription en présentiel sans ouvrage : 195€ TVAC

• Inscription en présentiel avec ouvrage : 245€ TVAC

 AGRÉATION                                                                                                 
La société société Legitech a obtenu l'agrément du Barreau du Luxembourg.

CONTACT 

Mme Carole Verdicq
Tél. : 0032 10 42 02 96
Email : [email protected]