La protection des créanciers en cas de fusion, scission ou transformation transfrontalières : quelle incidence en droit luxembourgeois ?

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Qté

DESCRIPTIF ET OBJECTIFS

Une opération transfrontalière, qu’il s’agisse d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, est susceptible d’avoir un impact considérable sur les créanciers de la société concernée. Face à cet état de fait, la directive (UE) 2019/2121 introduisant pour la première fois au sein du marché unique une procédure harmonisée de scission et de transformation transfrontalières et modernisant le régime des fusions transfrontalières introduit un certain nombre de garanties spécifiques destinées à préserver les intérêts des créanciers tout en n’entravant pas plus que nécessaire la liberté de mouvement des personnes morales.

Quels sont ces différents mécanismes de protection ? Quel sera l’impact de l’introduction de ces mécanismes pour les praticiens du droit luxembourgeois ? Comment ces différents mécanismes spécifiques s’articulent-ils avec d’autres, plus généraux, comme l’action paulienne ? C’est à ces questions fondamentales que le séminaire tentera d’apporter des réponses.


PROGRAMME

- Identification des risques engendrés par une opération transfrontalière pour les créanciers

- Tour d’horizon des principaux mécanisme de protection des créanciers consacrés par la directive (UE) 2019/2121

- Articulation avec les mécanismes plus généraux de protection des créanciers

- Incidences sur la pratique luxembourgeoise des fusions, scissions et transformations transfrontalières


PUBLIC CIBLE

Praticiens du droit


INTERVENANT(S)

François, Bernard, Senior Associate, Stibbe

François Bernard est avocat au sein du département de droit des affaires de Stibbe Luxembourg. Il est titulaire d’un LL.M. en droit commercial de l’Université de Cambridge et réalise actuellement une thèse de doctorat portant sur les enjeux des scissions transfrontalières à l’Université du Luxembourg et à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve. Il est l’auteur de plusieurs articles scientifiques sur la mobilité transfrontalière des personnes morales au sein de l’Union européenne.


La société Legitech a obtenu l’agrément du Barreau de Luxembourg.

Tarif étudiant : 48,55€ HTVA, soit 50€ TTC 
À condition d’envoyer une copie de sa carte étudiant et une attestation d’inscription


Date et heure
mardi

27 octobre 2020

10:00 12:00 Europe/Brussels
Organisé par

Legitech

+352 26 31 64 -1