Conditions générales d'UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation du présent site web www.legitech.lu.

Tout Utilisateur (tel que défini ci-après) doit prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du présent site web www.legitech.lu. La simple consultation du présent site web suppose l'acceptation pleine et entière des CGU. Ces dernières s’entendent sans préjudice quant aux [conditions générales de vente] et à la [politique de protection des données Legitech], qu’elles complètent.

Art. 1. Informations légales

Le présent site web est édité par Legitech S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 10A, Z.A.I. Bourmicht, L-8070 Bertrange, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B.113932, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire LU21011575 et titulaire de l’autorisation d’établissement N°10001428/2 délivrée par le Ministère de l'Economie, Direction générale PME et Entrepreneuriat, 19-21, boulevard Royal, L-2449 – Luxembourg ((+352) 247-74700 ; [email protected]) (ci-après Legitech).

L’éditeur responsable est Monsieur Marc-Olivier Lifrange.  

Le présent site web est hébergé par la société Post Telecom S.A.

Art. 2. Définitions 

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :  

  • Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.legitech.lu ; 

  • Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site ou utilise un des services proposés sur le Site, y compris ceux nécessitant l’identification de l’Utilisateur (à travers, par exemple, une adresse email et un mot de passe) ; 

  • Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site. 

Art. 3. Objet 

Les présentes CGU régissent l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. 

Tout accès, consultation et/ou utilisation du Site, y compris l’envoi d’un courrier électronique à Legitech au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur le Site, suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU. Elles constituent donc un contrat entre Legitech et l'Utilisateur. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout accès, consultation  ou utilisation du Site. Legitech se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant. Legitech conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU en vigueur. 

Art. 4. Avertissement et non-responsabilité

Les informations contenues sur le Site sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale.

Elles ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Elles renvoient parfois à des sites Internet externes sur lesquels Legitech n’a aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité.

Ces informations ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié) de même qu’elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou fiscale. 

Legitech effectue certaines démarches afin de s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site ; elle s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées et ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, de l’absence de fiabilité, d’exhaustivité ou de mise à jour d’informations figurant sur le Site, ainsi que de toute conséquence pouvant résulter de l‘utilisation d’informations figurant sur le Site. Il appartient notamment à l’Utilisateur de vérifier ou faire vérifier, par l’avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle. 

Legitech souhaite limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le Site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que Legitech ne peut garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Legitech décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’accès au Site, de sa consultation ou de son utilisation, ou de tout autre site externe vers lequel il renvoie. 

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de Legitech de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être. 

Concernant la participation à la communauté des Utilisateurs du Site

La communauté des Utilisateurs permet aux Utilisateurs enregistrés sur Legitech de commenter des articles, posts ou actualités sur le Site. Les Utilisateurs peuvent signaler tout comportement abusif au sein de la communauté des Utilisateurs.

Toute organisation, entreprise ou personne participant à la communauté des Utilisateurs accepte les modalités et conditions suivantes :

  • les interactions effectuées dans la communauté des Utilisateurs par un Utilisateur reflètent uniquement les opinions cet Utilisateur à titre individuel. Legitech exercera un rôle de modérateur et vérifiera, avant publication sur le Site d’une telle interaction, que les contenus des commentaires ne soient pas attentatoires aux libertés fondamentales. Nonobstant cette modération, Legitech décline toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des commentaires des Utilisateurs, ainsi que toute responsabilité quant aux conséquences de toute utilisation des informations échangées entre les Utilisateurs ;

  • Legitech ne saurait être tenue responsable d’un éventuel préjudice résultant de l’indisponibilité du contenu (questions, réponses, commentaires, etc.) du service que constitue la communauté des  Utilisateurs, ni d'éventuelles interruptions de ce service ou de toute utilisation inadéquate d'informations ou de documents par des tierces parties ; 

  • concernant le contenu qu'il publie, chaque Utilisateur est tenu de respecter toute la réglementation applicable relative au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel ; 

  •  tout message à caractère injurieux, diffamatoire, obscène ou insultant, ou enfreignant toute réglementation locale, nationale ou internationale pertinente, ou inacceptable pour d'autres raisons (spam, promotion de services, de produits ou d'organisations politiques, etc.) pourra être supprimé ou retiré, temporairement ou définitivement, à la discrétion de Legitech ;

  •   la communauté des Utilisateurs ne peut pas être utilisée pour soumettre une réclamation, demande, plainte informelle ou formelle, ou toute autre forme d'avis ou procédure juridique et/ou administratif/ve, ou aux fins d'épuisement de tout recours juridique et/ou administratif ;

  •   tout Utilisateur enfreignant ces règles pourra notamment voir ses droits d'accès retirés, temporairement ou définitivement, sans avertissement.

Art. 5. Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter Legitech par le biais des différents formulaires présents sur le Site.

Ces demandes de contact ont notamment pour objet :

  • une demande d’information ; 

  • une demande d’abonnement à une ou plusieurs lettres d’information (newsletter) publiées par Legitech ;

  • une demande d’information relative aux abonnements à une ou plusieurs bases de données juridiques et fiscales éditées par Legitech, ou à une revue éditée par Legitech ;

  • une demande d’information sur les conférences et événements organisés par Legitech. 

Legitech fera de son mieux pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois, Legitech ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de ce dernier.  

Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de Legitech soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par les Utilisateurs à Legitech.  

Legitech ne prend pas l’engagement envers l’Utilisateur de lui adresser de manière régulière une ou plusieurs lettres d’information.  

Art. 6. Carrières 

L’Utilisateur peut contacter Legitech afin de lui soumettre, pour publication notamment sur le Site, une information relative à un changement dans son parcours professionnel (promotion, arrivée, départ) ou dans celui d’un ou plusieurs collaborateurs ou salariés au sein de la société ou institution pour laquelle il travaille, auquel cas la demande de publication par l’Utilisateur vaut, vis-à-vis de Legitech, confirmation qu’il a recueilli les accords nécessaires (le cas échéant) des personnes concernées pour une telle publication. Legitech se réserve le droit de demander toute confirmation écrite à ce sujet, en particulier de la part de la personne sujet de de l’annonce carrière ou concernant les droits liés à la photo.

En demandant à Legitech la publication d’une telle annonce, l’Utilisateur s’engage vis-à-vis de Legitech à ne transmettre pour publication que des informations exactes et que leur publication ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers. L’Utilisateur reste pleinement responsable en cas de manquement aux obligations précitées. 

Une demande de publication « carrière » est traitée par Legitech, qui l’analyse et relit le contenu de l’annonce avant sa mise en ligne. Legitech fera de son mieux pour valider la publication, le cas échéant prendre contact avec l’Utilisateur, dans les meilleurs délais. Legitech est libre de ne pas publier l’annonce, par exemple si celle-ci concerne une personne dont l’activité n’est pas liée aux professions juridiques, comptables ou fiscales ou si Legitech a des doutes quant au sérieux de l’annonce déposée pour publication. 

Art. 7. Offres d’emploi - LegiJob

Legitech commercialise des espaces d’offres d’emploi ou de stage, payables sur le site selon des tarifs forfaitaires indiqués, via LegiJob, un service spécialisé d’annonces de recrutement exclusivement dédié aux avocats, juristes, fiscalistes et professions rattachées. 

Il est de la responsabilité de l’annonceur de mentionner, le cas échéant grâce à un hyperlien, les modalités de réponses à l’offre. Legitech ne collecte aucune réponse qu’un candidat pourrait adresser à l’annonceur dans le cadre des offres publiées sur LegiJob, ni aucune donnée personnelle relative aux candidats. 

Afin de solliciter Legitech en vue publier ladite annonce LegiJob, l’Utilisateur doit au préalable créer un identifiant et choisir un mot de passe. L’Utilisateur reste seul responsable de cet identifiant et de ce mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, pour quelque motif que ce soit. 

Une telle demande de l’Utilisateur est traitée par Legitech, qui l’analyse et relit le contenu de l’offre d’emploi avant sa mise en ligne. Legitech fera de son mieux pour valider la publication, le cas échéant prendre contact avec l’Utilisateur, dans les meilleurs délais. Legitech est libre de ne pas publier l’offre d’emploi, par exemple si celle-ci concerne une personne dont l’activité n’est pas liée aux professions juridiques, comptables ou fiscales ou si Legitech a des doutes quant au sérieux de le l’offre d’emploi déposée pour publication. Dans cette hypothèse, Legitech en informera l’Utilisateur et remboursera, le cas échéant, acquitté dans le cadre de la demande de publication de l’offre d’emploi Legijob en question sur le compte de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

En aucun cas Legitech ne saurait être tenu responsable du contenu d’une offre d’emploi LegiJob. En particulier, Legitech n’effectuera aucune démarche afin de s’assurer de l’exactitude des informations y renseignées ou en vue de leur mise à jour.    

Legitech se réserve le droit de soumettre la publication d’offres d’emploi LegiJob à la formalisation par écrit et sur document séparé des modalités de publication avec l’Utilisateur.  

Art. 8. Contributions et commentaires

L’Utilisateur peut contacter Legitech afin de lui soumettre une contribution pour publication sur le Site (article de blog à contenu juridique ou fiscal, communiqué de presse ou actualité juridique).

 L’Utilisateur peut aussi commenter les informations et actualités mises à disposition sur le Site. Il doit au préalable créer un identifiant et choisir un mot de passe. L’Utilisateur reste seul responsable de cet identifiant et de ce mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, pour quelque motif que ce soit. Son nom d'Utilisateur, son commentaire et le thème concerné seront visibles pour les autres Utilisateurs enregistrés.

La demande de publication de contribution par un Utilisateur, comme le(s) commentaire(s), sont traités par Legitech qui les analyse et relit leur contenu avant mise en ligne. Legitech fera de son mieux pour valider la publication de la contribution ou du commentaire, ou prendre contact avec l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Legitech est libre de ne pas accepter de publier la contribution ou le commentaire, par exemple si celle-ci ou celui-ci est sans rapport avec des domaines du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité, ou si Legitech a des doutes quant au sérieux de la contribution déposée pour publication. 

L'Utilisateur est seul responsable du contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Legitech contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Legitech. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Legitech, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. 

Legitech se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. 

Si l’Utilisateur participe à la communauté des utilisateurs, il peut à tout moment supprimer un de ses commentaires.

Art. 9. Inscription aux workshops

Legitech organise régulièrement la tenue de workshops, présentés par des professionnels du droit et portant sur différents sujets de droit luxembourgeois et/ou droit européen. Un formulaire d’inscription est disponible à partir du Site. Les modalités d’inscription, de règlement, de report et d’annulation de participation aux workshops sont détaillées séparément.

Art. 10. Protection des données personnelles

Le respect de la vie privée et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles sont des considérations essentielles pour Legitech. Pour toute information concernant la collecte et le traitement des données personnelles en lien avec l’accès, la consultation ou l’utilisation du Site, veuillez consulter notre politique des données personnelles.

Art. 11. Cookies

Le Site utilise des “cookies” et autres outils similaires. Les “cookies” sont de petits fichiers textes laissés sur l’ordinateur (ou tablette et mobile) de l’Utilisateur lors de sa visite du Site. 

 Art. 12. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu (non autrement attribué) et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Legitech est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques. 

Legitech est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. 

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Legitech ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Legitech a conclu des accords d'utilisation. 

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de Legitech, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter l’administrateur du Site à l’adresse suivante : [email protected]

Legitech accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par Legitech. 

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de Legitech. 

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site. 

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit. 

La mention de la source se fait de la manière suivante : Auteur, titre, année, www.legitech.lu.

Art. 13. Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.  

Legitech n’assure aucune veille quant au contenu ou autres aspects de ces sites internet, et ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur le Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services. 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que Legitech ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi luxembourgeoise, compte tenu notamment du fait que Legitech ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation luxembourgeoise ou toute autre législation applicable ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre. 

Enfin, si, en dépit des efforts de Legitech, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec Legitech via l’adresse suivante : [email protected] afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. Legitech s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner à cette information, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de Legitech avant d’avoir contacté préalablement Legitech pour essayer de parvenir à une solution. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de Legitech qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Art. 14. Responsabilité

Legitech n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite. 

Legitech ne peut être tenue responsable d’aucun dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur. 

Legitech ne saurait être tenu responsable d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Legitech ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Legitech au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de Legitech ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Legitech à ses obligations. 

Legitech ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Legitech. 

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, Legitech ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :

  • le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Legitech ;

  • Legitech peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur. 

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Legitech au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. 

Legitech met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux usages, et ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs, notamment en cas d’intrusion mal intentionnée dans ses systèmes informatiques. 

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d'Internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) qu'Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe. 

Legitech se réserve le droit de refuser l'accès aux services du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. 

Art. 15. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Art. 16. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Art. 17. Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

Art. 18. Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit luxembourgeois.   

Art. 19. Attribution de compétence

En cas de litige entre les parties découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions luxembourgeoises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou les référés ou par requête. 

Art. 20. Crédits Photos

© DavidLaurent | © - LucDeflorenne - Fotolia.com - Shutterstock.com - Creative commons images - Olivier Minaire


Les présentes CGU sont à jour au 1er juillet 2020.