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12/12/2017 Droit de l'UE

CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les...

Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite...

11/12/2017 Droit de l'UE

Brexit : un divorce sous conditions

Le Royaume-Uni ne paiera pas sa facture de divorce de 40 à 45 milliards à l’Union européenne s’il ne parvient pas à conclure un accord commercial avec Bruxelles, a...

06/12/2017 Droit de l'UE

EU publishes list of non-cooperative tax jurisdictions

Fair Taxation: EU publishes list of non-cooperative tax jurisdictions Brussels, 5 December 2017 –  The first ever EU list of non-cooperative tax jurisdictions has been...

16/11/2017 Droit de l'UE

UE : pas d’action collective possible contre Facebook,...

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté mardi la possibilité de lancer une action collective en Autriche contre le réseau social Facebook,...

12/10/2017 Droit de l'UE

Vers un achèvement de l’Union bancaire en 2018

La Commission plaide pour l’achèvement de l’union bancaire dans tous ses éléments d’ici à 2018 Les plans de la Commission visant à accélérer...

11/10/2017 Droit de l'UE

CJEU backs EUIPO in ‘Champion’ trademark dispute

The Court of Justice of the European Union (CJEU) has ruled in favour of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), finding that it correctly dismissed an...

05/10/2017 Droit de l'UE

Les eurosdéputés approuvent la création d’un parquet...

Cette instance, compétente notamment pour lutter contre la fraude à la TVA, concernera vingt Etats dans un premier temps, dont la France. Les députés européens de vingt...

05/10/2017 Droit de l'UE

Bruxelles pour un espace TVA unique en Europe

La Commission européenne propose une réforme de la TVA en Europe La Commission européenne propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes...

04/10/2017 Droit de l'UE

Vers une protection des lanceurs d’alerte

Le Parlement met la pression sur la protection des lanceurs d’alerte Le Parlement européen réclame qu’une réelle protection des lanceurs d’alerte au niveau européen...

04/10/2017 Droit de l'UE

La justice européenne va examiner le transfert de données de...

La Haute Cour irlandaise demande à la Cour de justice de l’Union européenne de trancher sur la légalité des transferts de données personnelles d’Européens. La Haute...

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