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13/12/2018 Droit de l'UE

Nouvelles règles élargissant la taxation des entreprises...

De nouvelles règles visant à taxer les entreprises numériques La plénière a proposé d’étendre le périmètre des directives sur l’imposition des entreprises...

13/12/2018 Droit de l'UE

CJUE : conformité de la politique d’achat...

La justice européenne valide la stratégie de la BCE La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Banque centrale européenne : sa politique d’achat d’obligations...

12/12/2018 Droit de l'UE

Preliminary opinion of EU Court of Justice suggests that...

On 4 December, EU Court of Justice Advocate General Campos Sánchez-Bordona concluded that the United Kingdom may unilaterally withdraw its intention to leave the European...

12/12/2018 Droit de l'UE

Coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe

Le Parlement fait avancer d’un pas l’Europe sociale Les personnes en recherche d’emploi pourront plus facilement rechercher du travail dans un autre État membre,...

11/12/2018 Droit de l'UE

Cybersécurité : cadre de certification et pouvoirs de...

L’Europe renforce la cybersécurité des objets connectés Les représentants des institutions européennes se sont mis d’accord pour mettre en place une...

10/12/2018 Droit de l'UE

CJUE C-621/18 : révocation unilatérale possible de la...

Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Une telle révocation, décidée dans le...

06/12/2018 Droit de l'UE

Réduction des risques dans le système bancaire de l’UE

Paquet bancaire: le Parlement et le Conseil parviennent à un accord Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont réalisé une avancée significative vers la réduction...

04/12/2018 Droit de l'UE

Normes de sécurité communes pour les documents...

Cartes d’identité: une sécurité renforcée pour endiguer la fraude Les députés de la commission des libertés civiles se sont accordés sur des règles communes en...

30/11/2018 Droit de l'UE

Géoblocage injustifié : nouvelles règles dans l’UE

Acheter en ligne sera plus facile dans toute l’UE à compter du 3 décembre À compter du 3 décembre, les Européens pourront faire leurs achats en ligne, où qu’ils...

26/11/2018 Droit de l'UE

Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Les dirigeants des 27 approuvent l’accord de divorce avec le Royaume-Uni Les dirigeants des 27 pays de l’Union européenne ont tourné une page historique en...

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