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16/02/2017 Droit de l'UE

CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative...

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas...

14/02/2017 Droit de l'UE

Les députés appellent à protéger les lanceurs d’alerte...

Le statut des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne Un « programme européen efficace et complet pour protéger les lanceurs...

02/01/2017 Droit de l'UE

Quel droit à l’éducation en Europe ?

L’expérience en Europe a montré qu’un des moyens utilisés par les mouvements, les partis et les gouvernements totalitaires pour soumettre un peuple était...

22/12/2016 Droit de l'UE

Internet: la justice de l’UE rejette toute « obligation...

Les Etats membres de l’UE ne peuvent pas imposer une « obligation générale » de conservation de données aux fournisseurs de services de communications...

14/12/2016 Droit de l'UE

L’UE se prépare à vivre à 27 avant le Brexit

Les dirigeants européens se retrouvent jeudi à Bruxelles. Le Royaume-Uni ne sera pas présent lors de cette ultime réunion de travail. http://www.lessentiel.lu

14/12/2016 Droit de l'UE

CJUE, 14 décembre 2016, affaire C-238/15 – Bourse...

En subordonnant le bénéfice d’une bourse d’études pour l’enfant d’un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois...

13/12/2016 Droit de l'UE

Déclaration commune sur les priorités législatives de...

Aujourd’hui, les présidents MM. Martin Schulz, Robert Fico, et Jean Claude Juncker ont signé la toute première déclaration commune définissant les objectifs et les...

13/12/2016 Droit de l'UE

CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du...

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux...

12/12/2016 Droit de l'UE

La liberté de circuler ne doit pas être celle...

Huit ministres du travail de l’UE demandent dans « Le Monde » que « les travailleurs détachés puissent bénéficier d’une rémunération équivalente à celle des...

09/12/2016 Droit de l'UE

Volkswagen : sept pays, dont le Luxembourg, visés par des...

La Commission européenne a ouvert jeudi, un an après les révélations sur les moteurs truqués de Volkswagen, sept dossiers d’infraction à l’encontre de pays membres,...

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