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15/02/2019 Droit fiscal

Vote du Parlement en faveur de deux mesures fiscales...

Le Parlement vote en faveur du plan Beps Le Parlement luxembourgeois a adopté ce 14 février le projet de loi qui vise à ratifier le plan Beps de l’OCDE....

07/02/2019 Droit fiscal

Imposition du travail frontalier : position de l’OCDE

Répartition de l’impôt des frontaliers : et si l’OCDE changeait la donne ? C’est une information importante pour le Grand-Duché : l’OCDE pourrait prévoir des...

01/02/2019 Droit fiscal

Procédure administrative contentieuse en matière d’impôts...

DESCRIPTIF Le Workshop présente le système général des voies de recours en matière d’impôts directs et surtout les recours contentieux devant les juridictions...

25/01/2019 Droit fiscal

STRUCTURING SECURITISATION TRANSACTIONS IN LUXEMBOURG –...

Luxembourg is a major financial centre and securitisation transactions are an important element of the financial industry. Broadly speaking, securitisation comprises the...

23/01/2019 Droit fiscal

Tax : exchange of information and rule of law

Constitutional Court to rule on the compatibility of the procedure for exchange of information with the rule of law In 2014, the Luxembourg legislator changed the procedural...

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18/01/2019 Droit des sociétés

Luxembourg register of ultimate beneficial owners

Update on the Luxembourg register of ultimate beneficial owners: what you need to know The law introducing in Luxembourg a register of ultimate beneficial owners (UBO) of...

11/01/2019 Droit fiscal

Avantages fiscaux : Nike dans le viseur de l’UE

La Commission européenne a ouvert jeudi une « enquête approfondie » contre l’équipementier sportif américain Nike, qu’elle soupçonne d’avoir bénéficié...

11/01/2019 Droit fiscal

Evasion fiscale : de nouvelles règles de l’UE sont...

De nouvelles règles visant à éliminer les pratiques d’évasion fiscale les plus courantes sont entrées en vigueur dans l’Union européenne. Depuis le 1er...

07/01/2019 Droit fiscal

Google : les Bermudes pour payer moins d’impôts

Google a transféré près de 20 milliards d’euros aux Bermudes en 2017 Le géant américain Google a transféré en 2017 19,9 milliards d’euros des Pays-Bas vers...

20/12/2018 Droit fiscal

Tax Crime – Two years down the road

COMPLET Overview In line with the international context and evolution towards a more global  tax transparency, the Law of 23 December 2016, which implemented the 2017 tax...

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