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30/07/2019 Droit européen

BverfG et union bancaire

Les juges de Karlsruhe adoubent l’Union bancaire Dans un arrêt très attendu rendu ce mardi, la Cour constitutionnelle allemande estime que le cadre légal de l’Union...

29/07/2019 Droit européen

CJUE : utilisation d’une œuvre protégée dans un compte...

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur Par ailleurs, la...

10/07/2019 Droit européen

CJUE et bourses d’études des frontaliers

Les bourses des frontaliers contraires au droit de l’UE Dans un arrêt publié le 10 juillet, la CJUE va à l’encontre du Luxembourg concernant les modalités de calcul...

01/07/2019 Droit européen

Review of the Consumer Credit Directive

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20/06/2019 Droit européen

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04/06/2019 Droit européen

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03/04/2019 Droit européen

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12/03/2019 Droit européen

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11/03/2019 Droit européen

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04/03/2019 Droit de la procédure

Petits litiges et charge des frais

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