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18/04/2019 Droit de l'UE

Mise à jour des droits des consommateurs à l’ère...

Le Parlement renforce les règles de protection des consommateurs de l’UE Une mise à jour des règles visant à renforcer la transparence des classements sur les marchés...

25/03/2019 Droit de la consommation

UE : une meilleure protection des consommateurs

Pratiques trompeuses et déloyales: accord pour mieux protéger les consommateurs Une mise à jour des règles de protection des consommateurs visant à lutter contre les...

19/03/2019 Droit de la consommation

Défaut de conformité et vice caché automobile : un...

La jurisprudence en matière de défaut de conformité et de vice caché automobile a quelque peu évolué récemment. Exemples à l’appui avec les derniers jugements de...

01/03/2019 Droit de la consommation

Protection des consommateurs et moyens de communication

L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de déclarer qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon ne peut pas être obligée de mettre un numéro...

25/01/2019 Droit de la consommation

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Ryanair doit payer des indemnités à trois voyageurs au Luxembourg Succès pour les clients: la compagnie irlandaise Ryanair doit payer des dédommagements au Luxembourg en...

24/01/2019 Droit de l'UE

Consumer rules against defective digital content

Consumers’ rights against defective digital content agreed by EU lawmakers First ever EU rules to protect consumers faced with faulty digital content or services  If a...

22/01/2019 Droit de la consommation

Nouvelles règles en matière de protection des consommateurs

Les consommateurs mieux protégés contre les pratiques trompeuses et déloyales Une mise à jour des règles en matière de protection des consommateurs, visant à lutter...

14/01/2019 Droit de la consommation

Tarifs des services de taxi : l’ULC exige des adaptations

Tarifs des taxis en hausse: la colère de l’ULC La libéralisation des tarifs des services de taxi a eu pour effet de gonfler les prix, ce que ne digère pas...

11/01/2019 Droit de la consommation

Vente-Privée devant la justice : le site est accusé de...

La DGCCRF alerte la justice sur les pratiques du site Vente-Privée, accusé de créer des prix fictifs pour afficher des réductions spectaculaires. Ça sent le roussi pour...

15/11/2018 Droit de la consommation

CJUE C-330/17 Tarifs des passagers pour les vols...

Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie...

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