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10/02/2018 Droit des sociétés

La responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés en...

Les §§ 103 à 119 de la Abgabenordnung régissent entre autres la représentation de personnes morales et le régime de responsabilité personnelle des représentants de...

07/02/2018 Droit des sociétés

Le projet de réforme du droit de l’insolvabilité : quels...

Le projet de loi (n°6539) visant à reformer notre droit de l’insolvabilité a été déposé il y a désormais plus de cinq ans (2013) et n’en finit plus d’être...

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07/02/2018 Droit des sociétés

Corporate Social Responsibility: The New Corporate Governance...

The X Principles of Corporate Governance (« X Principles« ) of the Luxembourg Stock Exchange (LSE) were revised in December 2017 in order to introduce a new ninth...

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06/02/2018 Droit des sociétés

La société par actions simplifiée (S.A.S)

La société par actions simplifiée (S.A.S) luxembourgeoise : Un véhicule inspiré du droit français mais aux spécificités propres. La loi du 10 août 2016 opérant...

26/01/2018 Droit des sociétés

SARL-S : bilan après un an

Chronique juridique : la société à responsabilité limitée simplifiée La SARL–S fête sa première année d’existence. L’occasion de faire un bilan et de revenir...

17/01/2018 Droit des sociétés

Projet de loi 7058/04 concernant les mutuelles et modifiant la...

Le Conseil d’État note que le projet de loi sous avis fait peu de cas des problèmes qui se posent aux mutuelles en rapport avec l’adoption de la directive 2009/138 du...

02/01/2018 Droit des sociétés

Personal liability of directors with respect to the payment of...

Synopsis : Under Luxembourg tax law, the tax authorities are authorised to request the directors to pay the taxes of the company they manage provided they failed to carry...

08/12/2017 Droit des sociétés

Projet de loi 7216/00 instituant notamment un Registre des...

Projet de loi 7216/00 Ce projet de loi s’inscrit dans le contexte plus large des travaux d’adaptation du cadre juridique luxembourgeois face aux exigences...

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27/11/2017 Droit des sociétés

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WHAT? Article 30 of the Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of the financial system for the...

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22/11/2017 Droit des sociétés

Modernisation of Luxembourg Company Law: Article 154

The Act of 10 August 2016 modernising Luxembourg company law and amending the Act of 10 August 1915 on commercial companies introduced a new management evaluation (expertise...

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