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13/07/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6130 modifiant certaines dispositions en...

Cet avis est désormais disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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13/07/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6130 modifiant certaines dispositions en...

La Chambre approuve ce projet de loi. Aucun commentaire à relever en particulier. Cet avis est désormais disponible sur Legitax. Source : Legitech Voir le document

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09/07/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6148/02: LIR, boni pour enfant et aide...

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06/07/2010 Droit fiscal

Synthèse de la conférence du 9 juin 2010 sur les...

La Luxembourg School for Commerce (LSC) a invité toute personne intéressée à participer à une conférence d’information qui a eu lieu le mercredi 9 juin 2010 dans...

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06/07/2010 Droit fiscal

Troisième Avenant modifiant la convention fiscale Luxembourg-...

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ont été remplies en date du 15 avril 2010. Conformément à son article 2, paragraphe 2, le Protocole entrera en vigueur...

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06/07/2010 Droit fiscal

Modifications de la loi TVA

La loi du 2 juillet 2010 modifiant les articles 26, 63 et 79 de la modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est désormais disponible sur...

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02/07/2010 Droit fiscal

Protocole modifiant la convention fiscale Luxembourg-Autriche

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de ce protocole ont été remplies en date du 15 juin 2010. Conformément à son article 2, paragraphe 2, le Protocole...

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25/06/2010 Droit fiscal

Droits de succession luxembourgeois: un régime discriminatoire

La Commission européenne a demandé officiellement au Luxembourg d’amender sa législation concernant les droits de succession. Cette législation prévoit des...

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25/06/2010 Droit fiscal

Bonification d’impôt pour investissement: question...

Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal administratif a décidé de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE: Les articles 49 CE et 56 CE...

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21/06/2010 Droit fiscal

Publication d’une nouvelle circulaire concernant la...

La circulaire no 749 du 17 juin 2010 concerne deux types de contrats islamique au regard des droits d’enregistrement et de la TVA: les contrats dits « murabaha » et...

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