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03/09/2010 Droit fiscal

Dépôt du projet de loi n°6183/00 modifiant la loi modifiée...

Ce projet de loi porte transposition des Directives suivantes: -l’article 3 de la directive 2008/8/CE modifiant la directive 2006/112/CE concernant le lieu des...

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03/09/2010 Droit fiscal

Circulaire LIR n° 114/2 du 2 septembre 2010: Report de pertes...

Suite aux précisions apportées par la Cour administrative dans son arrêt du 15 juillet 2010 concernant le report des pertes fiscales en cas de rachat de société...

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01/09/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la convention...

Le protocole entre en vigueur le 1er septembre 2010 et sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2011. Source : Legitech Voir le...

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20/08/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur de la Convention Luxembourg-Monaco

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 3 mai 2010, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties...

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05/08/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur de la Convention Luxembourg-Arménie

Les conditions requises pour son entrée en vigueur ayant été remplies en date du 9 avril 2010, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des deux Parties...

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02/08/2010 Droit fiscal

Dépôt du projet de loi n° 6166 portant introduction des...

Le présent projet de loi a pour objet d’introduire plusieurs mesures fiscales destinées à équilibrer les finances publiques. Il propose de transposer ces...

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30/07/2010 Droit fiscal

Publication de loi du 26 juillet 2010 modifiant certaines...

La loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la LIR a été publiée au Mémorial en date du 28 juillet 2010 mais est applicable rétroactivement au 1er janvier...

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30/07/2010 Droit fiscal

Publication de la loi du 26 juillet 2010: LIR, boni pour...

Cette loi a été publiée au Mémorial en date du 27 juillet 2010. Elle modifie les articles 122 et 123 de la LIR ainsi que les articles 5 et 7 de la loi concernant le boni...

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16/07/2010 Droit fiscal

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la convention...

Le protocole entre en vigueur le 16 juillet 2010. Conformément à son article 2, paragraphe 2, il sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le...

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13/07/2010 Droit fiscal

Projet de loi n° 6130 modifiant certaines dispositions en...

Ce projet de Loi change d’intitulé et prend désormais le teneur suivante: « Projet de loi 6130 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4...

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