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05/12/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 5801 –...

Concernant le boni pour enfants, le Conseil d’Etat estime, compte tenu de multiples incohérences, qu’il s’agit d’une réforme conduisant inévitablement au...

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Concernant le boni pour enfants, le Conseil d’Etat estime, compte tenu de multiples incohérences, qu’il s’agit d’une réforme conduisant inévitablement au...

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28/11/2007 Droit fiscal

Projet de loi n°5696 – « pacte logement »: Avis du...

L’avis du Conseil d’Etat contient un certain nombre d’oppositions formelles, notamment concernant les dispositions fiscales de ce projet de loi et ce sur...

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26/11/2007 Droit fiscal

Projet de loi de budget 2008: documents parlementaires en ligne

Les documents parlementaires relatifs à la loi de budget 2008 (n° 5800) sont tous mis en ligne. Dans les différents avis rendus, seuls les extraits relatifs aux...

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14/11/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n°5708/5...

Le Conseil d’Etat approuve ce projet de loi. Aucun commentaire à relever en particulier. Source : Legitech Voir le document

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14/11/2007 Droit fiscal

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de budget

Hormis quelques modifications de détail, le Conseil d’Etat valide le projet de loi. Néanmoins, il réitère ces critiques adressées au gouvernement quant au délai...

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