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Actualités _ Legitech
10/11/2015 IP/IT

Belgique : Facebook sommé d’arrêter de « tracer » les...

La justice belge a ordonné lundi à Facebook d’arrêter sous 48 heures de « tracer » les internautes sans leur consentement, sous peine d’une astreinte de 250 000...

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06/11/2015 IP/IT

Suite de l’arrêt rendu dans l’affaire Schrems

L’arrêt rendu ce 6 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems souligne l’importance du droit fondamental à la protection des...

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03/11/2015 IP/IT

Snapchat : le point sur la polémique autour du nouveau contrat

Snapchat a mis à jour ses conditions générales d’utilisation en fin de semaine. Voulues plus claires à lire, elles ont surtout déclenché une polémique sur les...

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02/11/2015 IP/IT

Fit4Start : lancement d’un nouveau programme d’aide...

Le ministère de l’Economie, en partenariat avec l’agence Luxinnovation GIE et en collaboration avec l’incubateur Technoport, a lancé un nouveau programme d’aide...

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02/11/2015 IP/IT

Le droit français en passe de reconnaître la mort numérique

Peut-on transmettre son patrimoine numérique à ses héritiers ? Longtemps ignorés par la loi, les comptes sur les réseaux sociaux, e-mails et photos en ligne devraient...

Actualités _ Legitech
30/10/2015 IP/IT

Les eurodéputés veulent la protection de Snowden

Les eurodéputés ont demandé jeudi aux États membres de l’UE d’ « offrir une protection » à l’ex-informaticien du renseignement américain Edward Snowden, dans...

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29/10/2015 IP/IT

Jacqueline Foster : assurer une utilisation sûre des drones

Jeudi 29 octobre, la plénière a adopté un rapport autour de l’utilisation sûre des véhicules aériens sans pilote, plus connus sous le nom de drones, dans le...

Actualités _ Legitech
28/10/2015 IP/IT

Données personnelles : accord de principe entre...

La commissaire européenne à la justice a annoncé lundi que l’Europe et les États-Unis étaient parvenus à un accord de principe sur le remaniement du Safe Harbor, cet...

Actualités _ Legitech
23/10/2015 IP/IT

How to continue legally transferring personal data to the...

What to do if Safe Harbor affects your business: Read the step-by-step guide Foreseeable consequences if you don’t act now ■ breach of contracts and exposure to damages...

23/10/2015 IP/IT

L’invalidation du « Safe Harbor » et ses conséquences...

Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») a invalidé la décision n°2000/520 de la Commission européenne...

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