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26/11/2014 IP/IT

Projet de loi 6667/04 portant transposition de la directive...

Avec ce nouvel avis, le Conseil d’Etat prend position sur les deux amendements parlementaires concernant le dit projet. Il donne ainsi d’abord son accord avec la...

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05/05/2014 IP/IT

Projet de loi 6667/02 portant transposition de la directive...

Le Conseil d’Etat n’émet pas d’observation particulière quant au fond du projet. Il  recommande juste de s’en tenir fidèlement au libellé de la directive...

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19/03/2014 IP/IT

Projet de loi 6667/00 portant transposition de la directive...

La directive 2011/77 vise à prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes  et des producteurs phonographiques jusqu’à  70 ans après leur mort....

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12/03/2014 IP/IT

Jugement du Tribunal d’Arrondissement : Usage d’une marque...

La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit une déchéance d’une marque si un usage normal n’est pas effectué durant une période...

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26/06/2013 IP/IT

CJUE: conclusions d’un avocat général en matière de...

Un communiqué de presse de la CJUE a été diffusé concernant les conclusions d’un avocat général concernant la protection des données diffusées sur Internet. La...

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26/09/2011 IP/IT

Arrêt CJUE: la portée de la protection des marques dans...

La CJUE a précisé la portée de la protection des marques dans l’union européenne dans un arrêt du 22 septembre 2011. Elle déclare notamment que « le titulaire...

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01/09/2011 IP/IT

Loi du 28 juillet 2011 concernant la protection des données...

L’objet de cette loi est de transposer la Directive 2009/136/CE afin de renforcer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Elle entre en...

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13/04/2011 IP/IT

Arrêt CJUE: l’interdiction de contrefaçon prononcée...

La CJUE, dans un arrêt du 12 avril 2011, a décidé que l’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque...

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21/12/2010 IP/IT

Projet de loi n° 6207/01: Convention Benelux en matière de...

Les modifications projetées de la Convention Benelux ne donnent pas lieu à observation de la part du Conseil d’Etat sauf la question de l’entrée en vigueur des...

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14/10/2010 IP/IT

Dépôt du Projet de loi n° 6207: Convention Benelux en...

Le projet de loi porte modification de la loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention Benelux. Il vise à adapter sur certains points la Convention Benelux...

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