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13/04/2011 IP/IT

Arrêt CJUE: l’interdiction de contrefaçon prononcée...

La CJUE, dans un arrêt du 12 avril 2011, a décidé que l’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque...

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21/12/2010 IP/IT

Projet de loi n° 6207/01: Convention Benelux en matière de...

Les modifications projetées de la Convention Benelux ne donnent pas lieu à observation de la part du Conseil d’Etat sauf la question de l’entrée en vigueur des...

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14/10/2010 IP/IT

Dépôt du Projet de loi n° 6207: Convention Benelux en...

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03/01/2010 IP/IT

Brevets et micro-organismes: approbation du Traité de...

Loi du 18 décembre 2009 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en...

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21/12/2009 IP/IT

Droit des marques et enregistrement international des dessins...

Les approbations de 3 traités internationaux en matière de propriété intellectuelle ont été publiées et sont désormais entrées en vigueur. Loi du 28 novembre 2009...

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