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Legitech-logotype-Actualité
05/05/2014 IP/IT

Projet de loi 6667/02 portant transposition de la directive...

Le Conseil d’Etat n’émet pas d’observation particulière quant au fond du projet. Il  recommande juste de s’en tenir fidèlement au libellé de la directive...

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19/03/2014 IP/IT

Projet de loi 6667/00 portant transposition de la directive...

La directive 2011/77 vise à prolonger la durée de protection des droits des artistes interprètes  et des producteurs phonographiques jusqu’à  70 ans après leur mort....

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12/03/2014 IP/IT

Jugement du Tribunal d’Arrondissement : Usage d’une marque...

La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle prévoit une déchéance d’une marque si un usage normal n’est pas effectué durant une période...

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26/06/2013 IP/IT

CJUE: conclusions d’un avocat général en matière de...

Un communiqué de presse de la CJUE a été diffusé concernant les conclusions d’un avocat général concernant la protection des données diffusées sur Internet. La...

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26/09/2011 IP/IT

Arrêt CJUE: la portée de la protection des marques dans...

La CJUE a précisé la portée de la protection des marques dans l’union européenne dans un arrêt du 22 septembre 2011. Elle déclare notamment que « le titulaire...

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01/09/2011 IP/IT

Loi du 28 juillet 2011 concernant la protection des données...

L’objet de cette loi est de transposer la Directive 2009/136/CE afin de renforcer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Elle entre en...

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13/04/2011 IP/IT

Arrêt CJUE: l’interdiction de contrefaçon prononcée...

La CJUE, dans un arrêt du 12 avril 2011, a décidé que l’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque...

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21/12/2010 IP/IT

Projet de loi n° 6207/01: Convention Benelux en matière de...

Les modifications projetées de la Convention Benelux ne donnent pas lieu à observation de la part du Conseil d’Etat sauf la question de l’entrée en vigueur des...

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14/10/2010 IP/IT

Dépôt du Projet de loi n° 6207: Convention Benelux en...

Le projet de loi porte modification de la loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention Benelux. Il vise à adapter sur certains points la Convention Benelux...

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03/01/2010 IP/IT

Brevets et micro-organismes: approbation du Traité de...

Loi du 18 décembre 2009 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en...

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