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Actualités _ Legitech
23/10/2015 IP/IT

How to continue legally transferring personal data to the...

What to do if Safe Harbor affects your business: Read the step-by-step guide Foreseeable consequences if you don’t act now ■ breach of contracts and exposure to damages...

23/10/2015 IP/IT

L’invalidation du « Safe Harbor » et ses conséquences...

Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») a invalidé la décision n°2000/520 de la Commission européenne...

22/10/2015 IP/IT

CMS Law – KPMG – AIG

Description:  The conference will be held in English. Is your organisation prepared for a cyber-attack? Preventing cyber-attacks is one thing, mitigating their effects is...

21/10/2015 IP/IT

PAPERJAM

Par le suivi d’un exemple concret, les experts de l’Office Freylinger vous aideront à mettre en place les structures et les modes de gestion de la propriété...

Actualités _ Legitech
20/10/2015 IP/IT

L’immatriculation des drones se fera bien, au moins aux USA

Le ministère des transports de l’administration américaine a annoncé lundi le lancement d’une « task force » de 25 à 30 représentants de l’industrie du drone...

Actualités _ Legitech
20/10/2015 IP/IT

Safe Harbor – Les transferts de données illégaux et la...

Oui le Safe Harbor a été invalidé en raison de la surveillance massive et indiscriminée aux US, analyse le G29. Europe et Etats-Unis vont devoir trouver une solution...

Actualités _ Legitech
20/10/2015 IP/IT

Ice Watch / Swatch : risque de confusion des marques

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (France) rendu le 06/10/2015, par comparaison de l’impression d’ensemble des 2 signes...

Actualités _ Legitech
16/10/2015 IP/IT

Consultation publique sur le géoblocage et autres...

Cette consultation a pour objet de recueillir des avis sur les différentes restrictions auxquelles les utilisateurs, les consommateurs et les entreprises sont confrontés...

Actualités _ Legitech
16/10/2015 IP/IT

PI: Résumé des travaux du conseil de gouvernement du 14...

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété...

16/10/2015 IP/IT

LIST Training Centre

OBJECTIFS informer sur les règles relatives à la protection des données personnelles favoriser la mise en conformité de l’entreprise aborder les différents problèmes...

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