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04/04/2019 Droit de l'UE

EU Commission and rule of Law

Rule of Law: The Commission opens a debate to strengthen the rule of law in the EU Brussels, 3 April 2019 – The European Commission is launching a reflection process on...

03/04/2019 Droit de l'UE

Lutte anti-blanchiment : plus de pouvoirs pour l’ABE

Les gendarmes européens dotés de plus de pouvoir contre le blanchiment d’argent Les États membres ont décidé de donner de nouveaux pouvoirs à l’Autorité bancaire...

28/03/2019 Droit de l'UE

La première année d’enquête de la commission TAX3...

Les députés appellent à la création d’une police financière et d’une cellule de renseignement financier de l’UE Le Parlement a adopté mardi une feuille de...

26/03/2019 Droit de l'UE

UE : adoption de la directive droit d’auteur

Le Parlement approuve de nouvelles règles sur le droit d’auteur sur internet Les créateurs et éditeurs de presse pourront négocier avec les géants du net grâce aux...

26/03/2019 Droit de l'UE

Bilan 2018 de la Justice européenne

Une justice européenne productive La justice européenne n’a pas chômé en 2018. La Cour et le tribunal ont clôturé pas moins de 1.769 affaires, pour 1.600 un an plus...

22/03/2019 Droit de l'UE

UE : renforcement de la protection des travailleurs mobiles

Accord sur des règles plus claires et équitables pour les prestations sociales des travailleurs mobiles de l’UE Les nouvelles règles visent à garantir l’accès des...

21/03/2019 Droit de l'UE

UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non...

Le Parlement européen a adopté les règles européennes pour une norme minimale de couverture des prêts douteux, dans l’objectif du renforcement de l’union...

21/03/2019 Droit de l'UE

L’UE pose ses conditions au report du Brexit

Theresa May va présenter jeudi à Bruxelles sa demande d’un report de trois mois du Brexit, censé avoir lieu dans huit jours, face à des dirigeants européens...

20/03/2019 Droit de l'UE

UE : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de...

18/03/2019 Droit de l'UE

Troisième amende européenne en vue pour Google

La Commission européenne s’apprête à infliger la semaine prochaine une nouvelle sanction au géant américain pour abus de position dominante, cette fois-ci...

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