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06/02/2019 Droit de l'UE

Demandeurs d’asile et Dublin III

La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne Mécanisme récent, les procédures Dublin tendent à se généraliser, et concernent un nombre croissant de...

30/01/2019 Droit de l'UE

Vente de produits défectueux dans l’UE

Protection des consommateurs: accord sur des règles européennes relatives à la vente de produits défectueux Les consommateurs achetant des produits en ligne ou dans un...

29/01/2019 Droit de l'UE

Protection des données : prise de conscience des utilisateurs

Les citoyens européens multiplient les plaintes sur la protection des données Les chiffres du comité européen de la protection des données à  indiquent que plus de...

25/01/2019 Droit de l'UE

Conditions de travail flexibles et vie privée

Accord entre le Parlement et le Conseil sur des mesures visant à concilier carrière et vie privée Jeudi, les négociateurs de la commission de l’emploi sont parvenus à...

24/01/2019 Droit de l'UE

Consumer rules against defective digital content

Consumers’ rights against defective digital content agreed by EU lawmakers First ever EU rules to protect consumers faced with faulty digital content or services  If a...

22/01/2019 Droit de l'UE

Bientôt une suppression des noms de domaine .eu pour les...

250.000 noms de domaines .eu bientôt supprimés au Royaume-Uni La Commission européenne va révoquer tous les enregistrements de noms de domaine .eu appartenant à des...

21/01/2019 Droit de l'UE

Directive sur le droit d’auteur : négociations...

Rebondissement de dernière minute sur la directive droit d’auteur La directive tant controversée sur le droit d’auteur a accusé un nouveau revers. Les négociations...

16/01/2019 Droit de l'UE

Révocation de la marque « Big Mac » par l’Union...

« Big Mac » ne rimera plus avec McDonald’s Coup dur pour le géant de la restauration rapide, McDonald’s. Sa marque déposée « Big Mac » a été...

16/01/2019 Droit de l'UE

Vers la fin de l’unanimité en matière fiscale?

L’UE veut abandonner l’unanimité dans le domaine fiscal La Commission européenne suggère d’adopter les règles fiscales communes à la majorité qualifiée à terme....

16/01/2019 Droit de l'UE

Exchange of information : multilateral agreement between ECB...

Esas annonce multilateral agreement on the exchange of information between the ECB and AML / CFT competent autorities The European Supervisory Authorities (ESAs) approved on...

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