Le droit social à portée de clic
Tout le droit luxembourgeois des sociétés sur Internet
Une information fiscale rapide et complète
Restez informé des dernières actualités. Inscrivez-vous à notre newsletter :
ici
La clause qui exonère le transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle France – Il résulte de la convention de Genève relative au contrat...
Améliorer la protection des données au niveau mondial: le Conseil de l’Europe met à jour sa convention phare Soucieux de renforcer au plan mondial la protection des...
Selon la justice de l’UE, la France est en droit d’interdire UberPop L’américain Uber a subi mardi un nouveau revers judiciaire devant la justice européenne, qui a...
Pour un parquet européen indépendant Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet...
CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable L’arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un...
France – Saisi en février dernier par une soixantaine de députés, le Conseil des sages a estimé le traité commercial UE-Canada conforme à la Constitution...
CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de...
Londres publie son projet de loi visant à mettre fin à la suprématie du droit européen Le gouvernement britannique a publié jeudi 13 juillet un projet de loi de grande...
Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européen La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ),...
Présence d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international Lors de la rédaction d’un contrat international, il peut...
Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.
Déjà membre ? Connectez-vous :
Pas encore inscrit ?